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1° ENTRAVES A LA JUSTICE - Obstacles à la manifestation de la vérité - Destruction, soustraction, recel ou altération d'un document public... ...Rapporteur : M. Guilloux....REJET des pourvois formés par : - X... Thierry, - Y... Jacques, - Z... Jean-Christophe, contre l'arrêt de cour d'assises de la Meurthe-et-Moselle, en date du 10 décembre 1994, qui les a condamnés, le premier, à 3 ans d'emprisonnement et à 3 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour soustraction d'actes de l'autorité publique, le deuxième à 30 mois d'emprisonnement et 30 mois d'interdiction des droits civiques, civils et...

1° SECRET PROFESSIONNEL - Témoignage en justice - Avocat - Dispense - Appréciation des juges du fond. 1° AVOCAT - Secret professionnel -... ...Rapporteur : M. Guilloux....REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'assises de la Côte-d'Or, du 24 février 1995, qui l'a condamné pour meurtre à 20 ans de réclusion criminelle, et à 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, en portant la durée de la période de sûreté aux deux tiers de la peine, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire...

COUR D'ASSISES - Action civile - Partie civile - Partie intervenante - Caisse de sécurité sociale - Recevabilité. ACTION CIVILE - Partie... ...Rapporteur : M. Guilloux....REJET des pourvois formés par : - X... Daniel, - Y... Patricia, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'assises d'Ille-et-Vilaine, en date du 22 novembre 1994, qui, après les avoir condamnés respectivement pour tentative d'assassinat et complicité de ce crime, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur le pourvoi de Daniel X... ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; Sur le pourvoi de...

1° COUR D'ASSISES - Débats - Procès-verbal - Mentions - Contradiction. 1° COUR D'ASSISES - Débats - Procès-verbal - Mentions - Publicité... ...Rapporteur : M. Guilloux....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Francis, contre l'arrêt de la cour d'assises du Loiret, en date du 14 octobre 1994, qui l'a condamné, pour homicide volontaire, à 16 ans de réclusion criminelle et à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour une durée de 10 ans, et a ordonné la confiscation de l'arme saisie. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 306...

CASSATION - Juridiction de renvoi - Pouvoirs - Etendue - Cassation prononcée sur le pourvoi d'un seul condamné. CASSATION - Effets - Pourvoi... ...Rapporteur : M. Guilloux....CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Joël, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, du 7 septembre 1994, qui l'a condamné à 20 000 francs d'amende pour entraves au libre fonctionnement du comité d'entreprise et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 593, 609, 612 et 612-1 du Code de...

1° CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accord de Londres du 8 août 1945 - Statut du Tribunal militaire international de Nuremberg annexé -... ...Rapporteur : M. Guilloux....REJET des pourvois formés par : - X... Paul, contre l'arrêt de la cour d'assises des Yvelines, en date du 20 avril 1994, qui l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité pour complicité de crimes contre l'humanité et contre les arrêts incidents rendus au cours des débats, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires...

CASSATION - Arrêts - Opposition - Qualité - Partie civile - Arrêt statuant sur le pourvoi du condamné contre l'arrêt pénal - Irrecevabilité.... ...Rapporteur : M. Guilloux....IRRECEVABILITE sur les oppositions formées par : - X... Michèle, - Y... Stéphanie, épouse Z..., parties civiles, à l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation en date du 12 octobre 1994 qui, sur le pourvoi de Lucien A..., a annulé l'arrêt de la cour d'assises de la Haute-Savoie, du 9 décembre 1993, en ses seules dispositions ayant fixé à 30 ans la période de sûreté, toutes autres dispositions étant expressément maintenues, et a...

COUR D'ASSISES - Débats - Expertise - Expert - Audition - Audition à titre de simples renseignements - Audition sur des faits étrangers à sa... ...Rapporteur : M. Guilloux....REJET du pourvoi formé par : - X... Thierry, contre l'arrêt de la cour d'assises du Calvados, en date du 16 juin 1994, qui l'a condamné à 16 ans de réclusion criminelle pour viol aggravé et a prononcé contre lui l'interdiction, pour une durée de 10 ans, des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour l'a déchu de l'autorité parentale et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les...

1° CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Convention européenne des droits de l'homme - Article 6 - Droit de l'accusé à être informé dans une... ...Rapporteur : M. Guilloux....REJET des pourvois formés par : - X... Omar, contre l'arrêt de la cour d'assises des Alpes-Maritimes, en date du 2 février 1994, qui l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle pour homicide volontaire, ainsi que contre l'arrêt en date du 4 février 1994 par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen...

COUR D'ASSISES - Délibération commune de la Cour et du jury - Décision sur la peine - Vote à la majorité absolue - Domaine d'application -... ...Rapporteur : M. Guilloux....REJET des pourvois formés par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises des Pyrénées-Orientales, en date du 25 mars 1994, qui l'a condamné pour enlèvements de mineures de 15 ans, agressions sexuelles de mineures de 15 ans, viols aggravés, assassinats aggravés, à la réclusion criminelle à perpétuité, a porté à 30 ans la période de sûreté et a ordonné l'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; Ainsi que sur les pourvois formés...