Recherche de qui ont été rapportées par M. Guillaume Odinet dans la jurisprudence francophone

...M. Guillaume Odinet...Vu la procédure suivante : M. D...a demandé au tribunal administratif de Saint-Denis, d'une part, d'annuler la décision du 23 décembre 2010 par laquelle la présidente du conseil général de la Réunion a nommé M. B...responsable du service conduite d'opérations à la direction du patrimoine du département, d'autre part, de condamner le département de la Réunion à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de cette nomination illégale. Par un jugement n° 1100174 du 19 décembre 2013, le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa...

...M. Guillaume Odinet...Vu la procédure suivante : M. B...a demandé au tribunal administratif de Toulon la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005 et 2006. Par un jugement n° 1001407 du 10 mai 2012, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12MA02675 du 28 janvier 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. B...contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mars et 19 juin 2014 au...

...M. Guillaume Odinet...Vu la procédure suivante : M. et Mme B...ont demandé au tribunal administratif de Paris la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2005. Par un jugement n° 0903877 du 2 février 2012, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 12BX01199 du 18 mars 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. et Mme B...contre ce jugement. Par un pourvoi et un mémoire complémentaire, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 mai, 19...

...M. Guillaume Odinet...Vu la procédure suivante : Par décision du 12 novembre 2014, la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques CNCCFP a constaté que M. B...A..., tête de liste aux élections municipales du 23 mars 2014 dans la commune de Pierrefitte-sur-Seine Seine-St-Denis, n'avait pas déposé son compte de campagne. En application de l'article L. 52-15 du code électoral, elle a saisi le tribunal administratif de Montreuil. Par un jugement n° 14111112 du 17 février 2015, le tribunal administratif de Montreuil a déclaré M. A...inéligible à toutes les élections pour une...

...M. Guillaume Odinet...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le département des Bouches-du-Rhône a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de procéder au mandatement d'office de la somme de 29 483 798,18 euros à l'encontre de la commune de Marseille, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 29 483 798,18 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, au titre du préjudice qu'il affirme avoir subi en raison de cette décision. Par...

28-005-03 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. OPÉRATIONS ÉLECTORALES. - DÉSIGNATION D'UNE LISTE... ...M. Guillaume Odinet...Vu la procédure suivante : Mme I...a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées dans la commune de Noisy-le-Grand les 23 et 30 mars 2014. Par un jugement n° 1402884 du 14 octobre 2014, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté la protestation de MmeI.... Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 novembre et 12 décembre...

...M. Guillaume Odinet...Vu la procédure suivante : La commune de Dommartin-lès-Remiremont a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la délibération du 9 mai 2011 par laquelle le comité syndical du syndicat intercommunal à vocation unique d'incendie et de secours SIVUIS du secteur de Remiremont a décidé d'affecter les crédits inscrits dans son budget 2011 à la reconstruction des casernes d'Eloyes et de Rupt-sur-Moselle et de solliciter du service départemental d'incendie et de secours SDIS des Vosges le transfert de la responsabilité de ces reconstructions. Par un jugement n° 1101321 du 23...

...M. Guillaume Odinet...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 mars 2014 et 13 avril 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Saria Industries, la société Sarval Sud-Est, la société Sifdda Bretagne et la société Sifdda Centre demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le point 4 de la note du 27 décembre 2013 du directeur général de l'alimentation du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, relative au renouvellement des marchés relatifs à l'équarrissage, destinée aux directeurs...

135-01-07-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. DISPOSITIONS FINANCIÈRES. COMPENSATION DES TRANSFERTS DE COMPÉTENCES. -... ...M. Guillaume Odinet...Vu la procédure suivante : La région Nord-Pas de Calais a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriale a rejeté sa demande de compensation financière de la charge supplémentaire liée à la mise en oeuvre de la réforme du régime spécial de retraite des personnels de la Société nationale des chemins de fer français...

...M. Guillaume Odinet...Vu l'ordonnance n° 11BX03068 du 30 novembre 2011 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de Mme C...A...tendant à l'annulation du jugement n° 0500087 et 0500394 du tribunal administratif de Cayenne du 22 septembre 2001 ; Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 16 décembre 2011, 6 février, 15 mars et 24 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme C... A...; Mme A... demande au...