Recherche de qui ont été rapportées par M. Guillaume Larrive dans la jurisprudence francophone - page 14

...M. Guillaume Larrivé...Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mokhtar X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 juillet 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 4 avril 2001 du consul général de France à Tunis refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ; 2° d'enjoindre à l'administration de lui délivrer le visa sollicité ; Vu les autres...

...M. Guillaume Larrivé...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 2 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 29 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir annulé le jugement du 4 novembre 1997 du tribunal administratif d'Orléans réduisant la base de l'impôt sur le revenu mis à la charge de M. et Mme X au titre de l'année 1993, a réduit à son tour ladite base d'un même montant ; Vu, enregistré le 12 décembre 2002, l'acte par lequel le MINISTRE DE...

...M. Guillaume Larrivé...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 mars 2002, présentée par M. Tewfik X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 6 février 2002 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 29 juin 2001 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte fixant l'Algérie comme pays dans lequel il doit être reconduit ; 2° d'annuler ledit arrêté et ladite décision ; Vu...

...M. Guillaume Larrivé...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... , demeurant ... ; M. demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 25 mars 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 mars 2002 du préfet de Meurthe-et-Moselle décidant sa reconduite à la frontière, ainsi que de la décision du même jour fixant le pays de renvoi et d 'annuler lesdites décisions du préfet de Meurthe-et-Moselle ; Vu les autres pièces du dossier...

01-01-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITÉ - TRAITÉS OU... ...M. Guillaume Larrivé...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Olivier X, demeurant ..., agissant en exécution d'un arrêt de la chambre sociale de la cour d'appel de Paris en date du 21 décembre 2000 ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'apprécier la légalité du décret du 26 avril 1947 relatif à l'exécution de la convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies et de déclarer que ce...

...M. Guillaume Larrivé...Vu l'ordonnance en date du 20 septembre 2002, enregistrée le 27 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon renvoie au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de M. X et de la SARL MOTORS PLUS ; Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, présentée par M. Jacques X, demeurant ... et la SARL MOTORS PLUS, dont le siège est route d'Esbarre, zone industrielle de Brazey-en-Plaine 21470 ; M...

36-05-03-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DÉTACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DÉTACHEMENT - SITUATION DU FONCTIONNAIRE... ...M. Guillaume Larrivé...Vu 1°, sous le n° 239206, l'ordonnance, enregistrée le 22 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat la demande présentée à ce tribunal par M. Jean-Philippe X, demeurant ... ; Vu la demande enregistrée le 29 septembre 2001 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. X, qui demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler...

01-02-01-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE - LOI ET RÈGLEMENT - HABILITATIONS... ...M. Guillaume Larrivé...Vu la requête, enregistrée le 28 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES GISTI, dont le siège est ... ; le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par le Premier ministre sur sa demande du 8 novembre 2001 tendant à l'abrogation...

54-035-02-03-02 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...M. Guillaume Larrivé...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 22 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ROTANNA, dont le siège est ... ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ROTANNA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 20 juin 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la suspension de...