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IMPOTS ET TAXES - Fraude fiscale - Contributions indirectes - Pénalités - Amende fiscale - Sursis - Conditions d'application. Aux termes de... ...Rpr M. Guérin...VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEMANDE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1801 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, EN DECIDANT, POUR CHACUNE DES TROIS INFRACTIONS DONT IL A RECONNU LES PREVENUS COUPABLES, QU'IL SERAIT SURSIS A L'EXECUTION DE LA PENALITE PROPORTIONNELLE, ALORS QU'EN L'OCCURRENCE, CETTE PENALITE ETAIT DEJA...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Prix - Pratiques illicites - Vente discriminatoire - Eléments constitutifs - Faits justificatifs. La... ...Rpr M. Guérin...STATUANT SUR LE POURVOI COMMUN FORME PAR : - X... PIERRE, - LA SOCIETE ANONYME " SMALTUM ", CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9E CHAMBRE, EN DATE DU 5 FEVRIER 1980 QUI, POUR PRATIQUE INJUSTIFIEE DE PRIX OU DE CONDITIONS DE VENTE DISCRIMINATOIRES ET REMISES DE DONS OU MARCHANDISES A DES REVENDEURS, A CONDAMNE LE PREMIER A 10 000 FRANCS D'AMENDE ET A DECLARE LADITE SOCIETE SOLIDAIREMENT RESPONSABLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEMANDE ; SUR LE MOYEN UNIQUE...

1 CHANGES - Relations financières avec l'étranger - Infraction à la législation - Participation comme intéressé à la fraude - Résident -... ...Rpr M. Guérin...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 5E CHAMBRE, EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1980 QUI, POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER, L'A CONDAMNE A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS AINSI QU'A DES PENALITES DOUANIERES ET A ORDONNE LA PUBLICATION DE L'ARRET ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER DU...

CORRESPONDANCE - Suppression - Suppression par un particulier - Lettre réexpédiée par l'Administration des Postes et conservée de mauvaise foi... ...Rpr M. Guérin...VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 187 DU CODE PENAL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE MARIE-GONTRAN X... COUPABLE DU DELIT DE SUPPRESSION DE CORRESPONDANCE ; AUX MOTIFS QUE DES LETTRES N'AYANT PU ETRE DISTRIBUEES A LEURS DESTINATAIRES ONT ETE REEXPEDIEES PAR L'ADMINISTRATION DES PTT A LA CLINIQUE DE L'AUDE, DONT...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Vente sans facture - Non-représentation de facture - Obligation du gérant d'une succursale d'un commerce de détail... ...Rpr M. Guérin...STATUANT SUR LES POURVOIS PAR : - X... MAGAR, - LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " SUREN ", CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 24 SEPTEMBRE 1980, QUI A CONDAMNE LE PREMIER POUR NON-REPRESENTATION DE FACTURES A LA PREMIERE REQUISITION, A 25 000 FRANCS D'AMENDE ET A DECLARE LA SOCIETE CIVILEMENT RESPONSABLE ; VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT...

ESCROQUERIE - Faux nom ou fausse qualité - Fausse qualité - Allocations familiales - Qualité de chômeur. Si celui qui se rend coupable de... ...Rpr M. Guérin...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... EMIDIO, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9E CHAMBRE, EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1980 QUI, POUR DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE SIMPLE ET A LA BANQUEROUTE FRAUDULEUSE ET ESCROQUERIE, L'A CONDAMNE A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14, 75, 81, 82, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS...

PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Procès-verbaux - Réglementation économique - Infraction... ...Rpr M. Guérin...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7, 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 5, 6, 19 ET SUIVANTS, 33 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, N° 45-1484, DES ARTICLES 46 ET 49 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, N° 45-1483, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSIDERE COMME INTERRUPTIF DE LA PRESCRIPTION LES...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Prévenu - Auditoire - Audition le dernier - Nécessité. Encourt la cassation l'arrêt qui porte des... ...Rpr M. Guérin...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 513, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE N'INDIQUE PAS QU'AU COURS DE L'AUDIENCE PUBLIQUE LE CONSEIL DU DEFENDEUR A ETE ENTENDU LE DERNIER ET CONTIENT MEME DES MENTIONS ETABLISSANT LE CONTRAIRE ; "ALORS QUE L'ARTICLE 513 SUSVISE PRESCRIT QUE LE PREVENU OU SON CONSEIL AURONT TOUJOURS LA...

PRESCRIPTION - Action publique - Point de départ - Escroquerie - Remise de la chose - Remises successives par diverses personnes. *... ...Rpr M. Guérin...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE COUPABLES D'ESCROQUERIE LES PREVENUS, MEMBRES ET ADMINISTRATEURS D'UNE SOCIETE CIVILE, QUI AVAIENT CEDE DES PARTS SOCIALES DONNANT DROIT A L'OCCUPATION TEMPORAIRE D'UN EMPLACEMENT DE CARAVANING ; "AUX MOTIFS QU'ILS AVAIENT, DANS LES...

CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire - Suspension - Relèvement partiel. * RELEVEMENT DES INTERDICTIONS OU INCAPACITES - Code de la route... ...Rpr M. Guérin...LA COUR, VU LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 55-1, ALINEA 2, DU CODE PENAL, 703 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L. 14 DU CODE DE LA ROUTE, ENSEMBLE 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE GUY X..., DEFINITIVEMENT CONDAMNE PAR LA COUR D'APPEL POUR UNE INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE A UNE...