La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Guerin - page 30

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Denrées périssables d'origine animale à l'état frais ou congelé ou d'origine végétale à l'état surgelé -... ...Rpr M. Guérin...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEMANDE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 32, 40 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU LE DEMANDEUR DANS LES LIENS DE LA PREVENTION, AU MOTIF QU'IL RESULTAIT DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LES VEHICULES APPARTENANT A CE DERNIER CIRCULAIENT SUR LA VOIE PUBLIQUE SANS ETRE...

CIRCULATION ROUTIERE - Vitesse - Excès - Contravention relevée au moyen d'un appareil automatique - Preuve - Appréciation souveraine des juges... ...Rpr M. Guérin...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 520, 531, 565 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QU'UN PREVENU N'AVAIT PAS PU, PAR SUITE D'UNE ERREUR D'ADRESSE, ETRE AVISE DE L'AUDIENCE DU TRIBUNAL DE POLICE SUR L'INFRACTION QUE LE MINISTERE PUBLIC LUI IMPUTAIT, A ADMIS, DE CE FAIT, LA NULLITE DE LA...

1 REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Procédure - Prescription - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Décision du... ...Rpr M. Guérin...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEMANDE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7, 8 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE ; "AUX MOTIFS QUE LA DECISION DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DE PROPOSER UNE TRANSACTION AU PREVENU ET LA DECISION DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LE POURSUIVRE...

FRAUDES FISCALES - Contributions directes - Soustraction frauduleuse à l'établissement et au payement de l'impôt - Faillite règlement... ...Rpr M. Guérin...LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER ET LE SIXIEME MOYENS DE CASSATION, PRIS : LE PREMIER : DE LA VIOLATION DES ARTICLES 513 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE N'INDIQUANT PAS LE NOM DU CONSEILLER RAPPORTEUR, IL EST IMPOSSIBLE DE VERIFIER SI CELUI-CI A CONCOURU A LA DELIBERATION ET AU PRONONCE DE L'ARRET, COMME L'EXIGE A PEINE DE NULLITE LA COMBINAISON DES ARTICLES 513 ET 592 SUSVISES DU CODE DE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Syndic - Malversations - Définition. Par le terme "malversation" employé dans l'article... ...Rpr M. Guérin...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEMANDE ; SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS DE CASSATION, SANS INTERET ; SUR LES TROISIEME, QUATRIEME, CINQUIEME MOYENS DE CASSATION, PRIS, LE TROISIEME, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 146 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 408, PARAGRAPHE 2, DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS D'APPEL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR...

1 SOCIETES - Société par action - Société anonyme - Sociétés d'intérêt collectif agricole - Déclaration notariée mensongère article 433 de... ...Rpr M. Guérin...LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ; I. - SUR LE POURVOI DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DE LA COOPERATION AGRICOLE : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6 DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1901, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'INTERVENTION DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DES COOPERATIVES...

SOCIETES - Société coopérative - Coopératives agricoles - Société d'intérêt collectif agricole - Administration - Administration de deux... ...Rpr M. Guérin...LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEMANDE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 550-2° DU CODE RURAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LE PRESIDENT, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES DEMANDEURS COUPABLES D'INFRACTION A L'ARTICLE 550-2° DU CODE RURAL ; " AUX MOTIFS QUE LA COOPERATIVE DE...

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Vins - Manipulations interdites - Vins enrichis par addition de sucre - Instructions du prévenu pour certains vins... ...Rpr M. Guerin...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... CHARLES - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE CORRECTIONNELLE EN DATE DU 26 JANVIER 1978 QUI POUR COMPLICITE DE FALSIFICATION ET MISE EN VENTE DE BOISSONS FALSIFIEES ET USURPATION D'APPELLATION D'ORIGINE, L'A CONDAMNE A 1 000 FRANCS D'AMENDE ET A DES PENALITES FISCALES, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE...

VENTE - Vente à domicile - Démarchage - Loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972 - Conditions d'application - Visite du démarcheur - Caractère... ...Rpr M. Guérin...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 4 ET 5 DE LA LOI N° 72-1137 DU 22 DECEMBRE 1972, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'INFRACTION A LA LOI DU 22 DECEMBRE 1972 SUR LE DEMARCHAGE, AUX MOTIFS QUE SI L'INTERVENTION DU PHOTOGRAPHE A LA CLINIQUE NE CONSTITUAIT QU'UNE SIMPLE...

1 SOCIETES - Société à responsabilité limitée - Abus de biens sociaux - Autorisation donnée par l'assemblée - Suppression de l'infraction... ...Rpr M. Guérin...La Cour, Vu les mémoires produits ; SUR LES PREMIER ET SECOND MOYENS DE CASSATION pris : LE PREMIER : de la violation des articles 1134 du Code civil, 425 de la loi du 24 juillet 1966, 593 du nouveau Code de procédure civile, défaut de motifs, manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le gérant d'une société pour abus de biens sociaux ; " au motif que la rémunération pour une opération de courtage lors d'une vente d'actions n'avait...