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17-03-02-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Groshens...Vu le recours enregistré le 15 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Lille a condamné l'Etat à verser à la Société SERGIC une indemnité de 1 075 378 F en réparation du préjudice résultant de la renonciation intervenue le 18 novembre 1980 au projet de...

60-02-05-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...M. Groshens...Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS enregistré le 13 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 1er avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a condamné l'Etat à verser à la Société Civile Immobilière "Les Moulins d'Hyères" et à M. X... une indemnité respectivement de 170 000 F et de 500 000 F...

01-01-05-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE... ...M. Groshens...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 août 1983 et 22 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Doria X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 8 juin 1983, par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant a à l'annulation de la décision implicite du préfet du Var lui refusant le maintien intégral du droit...

68-02-04-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - CAHIER DES CHARGES -Modification du... ...M. Groshens...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er juillet 1985 et 4 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE REICHSTETT, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 14 janvier 1988, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejet...

60-04-03-07-007 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - MODALITES DE FIXATION DES INDEMNITES -... ...M. Groshens...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 août 1986 et 23 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... et pour la COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA VAUDOISE ASSURANCE", et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 30 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, d'une part, condamné l'Etat à verser à M. X... une indemnité de 108 000 F et la contre-valeur...

03-05-03-02-02 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - PRODUITS LAITIERS - DIVERS -Aides de la Communauté... ...M. Groshens...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 janvier 1986 et 21 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le FONDS D'ORIENTATION ET DE REGULARISATION DES MARCHES AGRICOLES et pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a...

39-04-05-02-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - FIN DES CONCESSIONS - RESILIATION - PROCEDURE -Possibilité pour le... ...M. Groshens...Vu 1° sous le n° 84 503 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 janvier 1987 et 18 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 14 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris après avoir prononcé la résiliation du marché entre la Régie immobilière de la ville...

49-05-065 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DE L'ESPACE AERIEN -Combinaison avec les règles d'urbanisme - Absence.... ...M. Groshens...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 décembre 1987 et 29 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ROUSSILLON AERO SERVICE, représentée par son gérant en exercice dûment habilité, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de Mme de...

01-04-03-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Groshens...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 juin 1989 et 24 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. José Ignacio Y... X..., actuellement détenu à la maison d'arrêt de la Santé à Pau, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 28 juillet 1989 accordant son extradition aux autorités espagnoles, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu le code pénal ; Vu le code...

39-06-01-04-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...M. Groshens...Vu la requête enregistrée le 5 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le GROUPEMENT PERMANENT DES ARCHITECTES, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux l'a condamné solidairement avec les entreprises Vincent, Langlois et Bergeon à verser au Centre Hospitalier Général de Libourne les sommes de 564 100 F, 45 134 F et...