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161 résultats

§ France, Conseil d'État, Section, 10 juillet 1995, 124929

...M. Groshens... 15-02-02 COMMUNAUTES EUROPEENNES - PORTEE DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE - REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES -Règle fixée sans aucune possibilité de dérogation par un règlement communautaire - Lettre de l'administration française se bornant à rappeler cette règle - Acte insusceptible de recours. 15-02-02, 54-01-01-02-05 La lettre par laquelle l'administration française a fait connaître au requérant que les dispositions d'un règlement communautaire ne laissent aux Etats membres aucune possibilité de dérogation contient un simple rappel de la réglementation en vigueur et ne constitue...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 07 juillet 1995, 119112

...M. Groshens... 36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION -Contentieux - Recours pour excès de pouvoir présenté par un fonctionnaire contre la notation d'un autre fonctionnaire - Irrecevabilité. 36-06-01, 36-13-01-02-03, 54-01-04-01-01 Un fonctionnaire ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour contester la notation d'un autre fonctionnaire. 36-13-01-02-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR -Intérêt d'un fonctionnaire à contester la...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 07 juillet 1995, 119673

...M. Groshens... 68-02-04-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - CAHIER DES CHARGES -Arrêté approuvant la modification du cahier des charges, pris à seule fin de régulariser une construction édifiée en méconnaissance des dispositions antérieures - Illégalité. 68-02-04-04 Arrêté d'un maire approuvant, en application de l'article L.315-3 du code de l'urbanisme, la modification du cahier des charges d'un lotissement. Cette décision ayant été prise non pour un motif d'urbanisme, mais exclusivement en vue de régulariser la situation de fait...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 07 juillet 1995, 120872

...M. Groshens... 68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 novembre 1990 et 7 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES ETABLISSEMENTS SERY dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE DES ETABLISSEMENTS SERY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 juillet 1990, par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, sur requête de M. X... et autres, annulé l'arrêté du maire de...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 07 juillet 1995, 127199

...M. Groshens... 61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION. ...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er juillet 1991, présentée pour la SARL CLINIQUE LAMARQUE, dont le siège social est à SaintDenis de la Réunion, ..., représentée par ses représentants légaux en exercice ; la CLINIQUE LAMARQUE demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation du jugement du 14 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de la solidarité, de la...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 07 juillet 1995, 138041

...M. Groshens... 26-01-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE -Litiges relatifs à l'acquisition de la nationalité française - Application de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme - Absence. 26-01-01-01, 26-055-01-06-01 Les dispositions de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne sont pas applicables aux litiges relatifs à l'acquisition de la nationalité française, lesquels n'ont trait ni à des contestations portant sur des droits et obligations...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 07 juillet 1995, 138840

...M. Groshens... 15-03-01-01-03 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS - ACTES CLAIRS - TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE - LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES ARTICLES 9 A 37 -Article 30 - Interdiction des restrictions quantitatives à l'importation - Absence - Mesures prévues par l'article L.552 du code de la santé publique. 15-03-01-01-03, 15-03-03-01, 61-01-01-01 Les dispositions de l'article L.552 du code de la santé publique, qui permettent au ministre chargé de la santé d'interdire toute publicité attribuant à des objets...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 07 juillet 1995, 39250

...M. Groshens... 60-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES ECONOMIQUES. ...Vu la décision en date du 15 juin 1987 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a, sur la requête de la SOCIETE NAVALE DES CHARGEURS DELMAS X... dont le siège est à 75008 ..., enregistrée sous le n° 39250 et tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 23 octobre 1981 qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 297 526 F en réparation du...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 07 juillet 1995, 39291

...M. Groshens... 60-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE. ...Vu la décision en date du 15 juin 1987 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a, sur la requête du GIE CETRAGPA dont le siège est ..., et tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 23 octobre 1981 qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 34 045 F en réparation du préjudice subi du fait du blocage du port du Havre par les marins pêcheurs...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 07 juillet 1995, 39308

...M. Groshens... 60-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE. ...Vu la décision en date du 15 juin 1987 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a, sur la requête de la SOCIETE NORMANDY FERRIES FRANCE et de la SOCIETE P ET O NORMANDY FERRIES LIMITED dont les sièges sont à 92800 Puteaux Tour Atlantique enregistrée sous le n° 39308 et tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 23 octobre 1981 qui a rejeté leur demande tendant à la condamnation de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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