Recherche de qui ont été rapportées par M. Grimaldi dans la jurisprudence francophone - page 19

PROCEDURE CIVILE - Pièces - Examen par le juge - Documents non contradictoires - Libre discussion préalable des parties - Condition suffisante... ...Rapporteur : M. Grimaldi....Joint le pourvoi n° 97-16.770 et le pourvoi n° 97-17.415, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Bordeaux, 26 mai 1997, que la société Papeterie de Guyenne, devenue la société Guyenne papiers société Guyenne, a été mise en redressement judiciaire par un jugement du 14 mars 1995 qui a ordonné une expertise en vue de recueillir tous éléments permettant de fixer la date de cessation des paiements ; que le...

1° CONTRATS ET OBLIGATIONS - Indivisibilité - Contrat de publicité - Contrat de financement - Résiliation du contrat de publicité -... ...Rapporteur : M. Grimaldi....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré Angers, 27 mai 1997, que M. X... s'est engagé envers la société DCM la société de publicité, pour une durée de quatre années, à diffuser dans son officine de pharmacie des publicités vidéo graphiques, sur un matériel fourni par cette société et financé en crédit-bail par la société CMV le crédit-bailleur, pour une période de même durée ; que la sociét...

MANDAT - Mandat conféré dans l'intérêt du mandant et du mandataire - Diffuseur de presse - Intérêt à l'essor de l'entreprise . MANDAT -... ...Rapporteur : M. Grimaldi....Attendu, selon l'arrêt déféré Douai, 1er avril 1997, que M. X... a diffusé divers journaux, notamment pour le compte de la société La Voix du Nord la société, de 1985 à la fin de l'année 1989 ; que des difficultés étant nées entre les parties, la société a rompu ses relations avec M. X... ; Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... la somme de 100 000...