Recherche de qui ont été rapportées par M. Grignon-Dumoulin, assiste de Mme Bernard, greffier en chef dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Avis, 29 octobre 2007, 07-00014
CASSATION - Saisine pour avis - Demande - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Question formulée de manière très générale n'énonçant... ...M. Grignon-Dumoulin, assisté de Mme Bernard, greffier en chef...Demande d'avis n° 0700006 Séance du lundi 29 octobre 2007 Juridiction : Cour d'appel de Caen N° 0070014 P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire, L. 151-1 et suivants dudit code dans leurs dispositions encore en vigueur et 1031-1 du nouveau code de procédure civile ; Vu la demande...
| France, Cour de cassation, Avis, 29 octobre 2007, 07-00015
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Paiement - Imputation - Modalités - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU... ...M. Grignon Dumoulin, assisté de Mme Bernard, greffier en chef...Juridiction : Tribunal de grande instance de Paris N° 0070015 P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire, L. 151-1 et suivants dudit code dans leurs dispositions encore en vigueur et 1031-1 du nouveau code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 26 juin 2007 par...
| France, Cour de cassation, Avis, 29 octobre 2007, 07-00016
SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Fonctionnaires - Assurances sociales - Invalidité - Rente viagère - Imputation - Modalités -... ...M. Grignon Dumoulin, assisté de Mme Bernard, greffier en chef...Demande d'avis n° 0700011 Séance du lundi 29 octobre 2007 Juridiction : Tribunal de grande instance de Paris N° 0070016 P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire, L. 151-1 et suivants dudit code dans leurs dispositions encore en vigueur et 1031-1 du nouveau code de procédure civile...
