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30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE. ... ...M. Girardot...Vu le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE enregistré le 2 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 22 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé sa décision du 20 mars 1986 arrêtant la note globale de M. Pierre X..., pour l'année scolaire 1984-1985, à 38,50, correspondant à sa seule note administrative ; 2° de rejeter la...

16-03-05-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - POLICE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC -Avis de la commission... ...M. Girardot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 avril 1986 et 7 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Sodirennes, dont le siège social est situé sur la zone industrielle de Saint-Grégoire 35760, représentée par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège ; la société Sodirennes demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 février 1986 par lequel le tribunal...

30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES. ... ...M. Girardot...Vu la requête enregistrée le 25 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X... demeurant ... II à Pont-à-Mousson 54700 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la décision du recteur de l'académie de Nancy-Metz, en date du 18 juillet 1988, refusant à son fils Philippe l'attribution d'une bourse d'enseignement...

16-08-005-02-01 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT A LA COMMUNE -... ...M. Girardot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 22 avril 1993 et 24 mai 1993, présentés pour M. Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler une décision de rejet résultant du silence gardé par le tribunal administratif de Paris sur sa demande enregistrée le 29 janvier 1993, et tendant à obtenir l'autorisation de déposer au nom de la ville de Paris une plainte avec...

30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE. ... ...M. Girardot...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 septembre 1992, présentée par la FEDERATION DES CONSEILS DE PARENTS D'ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC FECPE DU RHONE ; la FEDERATION DES CONSEILS DE PARENTS D'ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DU RHONE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la circulaire du 12 mars 1992 par laquelle l'inspecteur de l'académie du Rhône a fixé le calendrier scolaire pour l'année scolaire 1992-1993 ; 2° ordonne...

01-05-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - ABSENCE -Santé - Sécurité... ...M. Girardot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 1er avril 1988 et 27 juillet 1988, présentés pour le conseil départemental de l'ordre des médecins de l'Indre, représenté par son président en exercice ; le conseil départemental de l'ordre des médecins de l'Indre demande au Conseil d'Etat d'annuler un jugement du tribunal administratif de Limoges du 4 février 1988, rejetant sa demande tendant...

54-01-04-01-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - CATEGORIES DE REQUERANTS -Fonctionnaires... ...M. Girardot...Vu l'ordonnance, enregistrée le 15 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appels, la requête de Mme X... Jean ; Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 9 mai 1990, la requête présentée pour Mme Y... demeurant...

28-05-01 ELECTIONS - ELECTIONS UNIVERSITAIRES - ELECTIONS AU CONSEIL D'UNE U.E.R. ... ...M. Girardot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 juillet 1992 et 30 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Louis X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 27 mai 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'élection des vice-présidents des conseils de l'université de Montpellier I ayant eu lieu le 30 mars 1990 ; Vu les autres pièces du dossier...

30-01-04-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - ORGANISATION -Modification du régime du contrôle des connaissances -... ...M. Girardot...Vu la requête présentée par l'ASSOCIATION GENERALE DES ETUDIANTS DE SCIENCES-POLITIQUES UNEF, enregistrée le 2 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; l'Association requérante demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler le jugement du 13 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la délibération du conseil de direction de l'institut d'études politiques de Paris en date du 28...

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. ... ...M. Girardot...Vu la décision du 1er avril 1992, par laquelle le Conseil d'Etat a déclaré la société Petit et la société d'hygiène et de sécurité sur les chantiers responsables de la moitié des conséquences dommageables subies par M. Y... du fait de l'accident survenu dans la nuit du 10 mai au 11 mai 1981, sursis à statuer sur les conclusions de M. Y..., tendant à la réparation du préjudice dont il a été victime et ordonné une expertise, afin de déterminer l'étendue dudit préjudice ; Vu l'ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil...