La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Girardot - page 3

18-03-02-01-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - PROCEDURE - ETAT EXECUTOIRE -Contentieux -... ...M. Girardot...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 décembre 1994 présentée pour l'association régionale pour l'enseignement et la recherche scientifique et technologique en Champagne Ardennes A.R.E.R.S. ; l'association requérante demande au Conseil d'Etat ; 1° d'annuler l'arrêt du 6 décembre 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif...

17-05-01-01,RJ1,RJ2 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...M. Girardot...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 février 1995, l'ordonnance en date du 30 janvier 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille transmet en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. X... ; Vu la demande présentée par M. Denis X... devant le tribunal administratif de Marseille et...

54-05-04-02 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS -Désistement de l'instance d'appel engagée devant une juridiction... ...M. Girardot...Vu la requête enregistrée le 17 mars 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Yves X... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 18 mai 1994 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a précisé, après avoir donné acte au requérant de son désistement, que la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant trois mois qui lui avait été infligée par le conseil régional...

14-06-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES -... ...M. Girardot...Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Philippe X..., demeurant ... à Saint-Denis de la Réunion 97400 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 8 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 juin 1989 par laquelle le président de la chambre des métiers a rejet...

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE -Refus d'affecter un élève... ...M. Girardot...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour MM. X..., père et fils, demeurant ... de Serres à Limoges 87100 ; MM. X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 12 octobre 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté comme irrecevable leur demande tendant à l'annulation d'une décision en date du 18 janvier 1993 par laquelle...

55-04-02-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - MEDECINS ... ...M. Girardot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 janvier 1994 et 25 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pascal Z..., demeurant ... ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat annule une décision du 9 juin 1993 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision de la section des assurances sociales de...

30-02-05-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - ECOLES... ...M. Girardot...Vu, 1° sous le n° 139432, la requête enregistrée le 20 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Edwige Z... demeurant ... et tendant à l'annulation de tous les contrats ou avenants signés en conséquence des opérations de repyramidage prescrites par l'arrêté ministériel du 6 février 1991 ; Vu, 2° sous le n° 141209, la requête enregistrée le 10 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée...

06-09 ALSACE-LORRAINE - CONTENTIEUX -Procédure applicable devant le tribunal administratif de Strasbourg - Dispositions du code des tribunaux... ...M. Girardot...Vu la requête enregistrée le 22 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilles X..., demeurant ... Appt n° 12, à Tours 37200 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 21 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une lettre du 7 novembre 1985 du recteur de l'académie de Strasbourg fixant sa résidence administrative à l'école...

36-08-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE... ...M. Girardot...Vu la requête, enregistrée le 22 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent : 1° l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération, en date du 17 décembre 1993, par laquelle la commission de réforme du Centre national de la recherche scientifique a émis un avis favorable à la baisse de 30 à 25 % du taux d'invalidité de M. X... et de la décision du 27 décembre 1993 du chef du...

55-03-01-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - QUALIFICATION DE MEDECIN SPECIALISTE ... ...M. Girardot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juillet 1994 et 6 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 8 avril 1994 par laquelle le conseil national de l'Ordre des médecins a opposé un refus à sa demande de qualification de médecin spécialiste qualifiée en neurologie ; 2° condamne le conseil...