Recherche de qui ont été rapportées par M. Gilles de la Menardiere dans la jurisprudence francophone - page 13

...M. Gilles de la Ménardière...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A...B..., demeurant... ; M. B...demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 30 mars 2005 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de révision de sa pension de retraite afin de bénéficier d'une bonification d'ancienneté au titre de ses enfants ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité de Rome instituant la Communauté économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu le code des pensions civiles et...

...M. Gilles de la Ménardière...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 29 juin 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de M. C... A... ; 2° de rejeter la demande de M. A...devant le tribunal administratif de Rouen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

...M. Gilles de la Ménardière...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SAVOIE ; le PREFET DE LA SAVOIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé ses arrêtés du 17 juin 2004 décidant, d'une part, la reconduite à la frontière de M. A... C...et fixant, d'autre part, l'Algérie comme pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2° de rejeter la demande de M. C...devant le tribunal...

...M. Gilles de la Ménardière...Vu l'ordonnance en date du 29 avril 2005, enregistrée le 3 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS en sa qualité de gestionnaire de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, dont le siège est Centre de gestion des pensions, rue du Vergne à Bordeaux cedex 33059 ; Vu la...

...M. Gilles de la Ménardière...Vu l'ordonnance en date du 29 avril 2005, enregistrée le 3 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS en sa qualité de gestionnaire de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, dont le siège est Centre de gestion des pensions, rue du Vergne à Bordeaux cedex 33059 ; Vu la...

...M. Gilles de la Ménardière...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme B...A..., demeurant... ; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 258009 en date du 9 mai 2005 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, tout en faisant droit aux conclusions principales du pourvoi, a omis de statuer sur celles présentées sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 2 000 euros à son...

...M. Gilles de la Ménardière...Vu l'ordonnance en date du 29 avril 2005, enregistrée le 3 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS en sa qualité de gestionnaire de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, dont le siège est Centre de gestion des pensions, rue du Vergne à Bordeaux cedex 33059 ; Vu la...

...M. Gilles de la Ménardière...Vu l'ordonnance en date du 6 avril 2005, enregistrée le 14 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. A... ; Vu la demande, enregistrée le 20 décembre 2004 au greffe du tribunal administratif de Versailles, présentée par M. B...A..., demeurant... ; M. A...demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet opposée...

...M. Gilles de la Ménardière...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté de reconduite à la frontière pris le 18 mai 2004 à l'encontre de M. C...E...D... ; 2° de rejeter la demande de M. D...devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres pièces du dossier...

...M. Gilles de la Ménardière...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 avril et 5 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...C..., demeurant.... A2, 20, boulevard Chevalier de Clerville à Sète 34200 ; M. C...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 8 février 2005 par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 16 décembre 2004 lui refusant le bénéfice d'une bonification d'ancienneté dans les...