Recherche de qui ont été rapportées par M. Gilles Pellissier dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 24 août 2011, 316928
...M. Gilles Pellissier...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juin et 5 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Yvette A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06NT00453 du 7 avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir réformé le jugement du 22 décembre 2005 du tribunal administratif de Caen, a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à l'annulation de ce jugement rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 24 août 2011, 318144
19-01-03-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. VÉRIFICATION DE... ...M. Gilles Pellissier...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juillet et 7 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL LE SAINT LOUIS, dont le siège est 41, rue de la République à Châteaudun 28200, représentée par son gérant ; la SARL LE SAINT LOUIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07NT00866 du 23 avril 2008 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant qu'il a rejeté le...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 28 juillet 2011, 350395
...M. Gilles Pellissier...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE GROSROUVRE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE GROSROUVRE demande au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à exécution de l'article 2 de l'arrêt n° 10VE00260 du 17 mars 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, après avoir fait droit à l'appel de M. Philippe A en annulant le jugement du 1er décembre 2009 du tribunal administratif de Versailles et les arrêtés des 14 mai et 7 novembre 2006 du maire de la COMMUNE DE GROSROUVRE refusant...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 26 juillet 2011, 317547
37-05-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. EXÉCUTION DES PEINES. SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE. -... ...M. Gilles Pellissier...Vu le pourvoi, enregistré le 24 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 07MA00272 du 21 avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 28 novembre 2006 du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a annulé les décisions de...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 26 juillet 2011, 328535
37-05-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. EXÉCUTION DES PEINES. SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE. -... ...M. Gilles Pellissier...Vu le pourvoi, enregistré le 3 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06LY01601 du 26 mars 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 9 mai 2006 du tribunal administratif de Dijon en ce qu'il a annulé les mesures de mise...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 19 juillet 2011, 327762
19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LE REVENU. DÉTERMINATION DU REVENU... ...M. Gilles Pellissier...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai et 23 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Raymond A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07PA02859 du 26 mars 2009 par laquelle la cour administrative d'appel de Paris a rejeté le surplus des conclusions de leur requête tendant à l'annulation du jugement du 26 juin 2007 du...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 19 juillet 2011, 343430
26-03-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. LIBERTÉS PUBLIQUES ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE. LIBERTÉ D'EXPRESSION. - VIOLATION - ABSENCE -... ...M. Gilles Pellissier...Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la LIGUE DES DROITS DE L'HOMME, dont le siège est 138, rue Marcadet à Paris 75018 ; la LIGUE DES DROITS DE L'HOMME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2010-835 du 21 juillet 2010 relatif à l'incrimination de l'outrage au drapeau tricolore ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 18 juillet 2011, 323479
...M. Gilles Pellissier...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 décembre 2008 et 23 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joseph et Mme Ginette B, demeurant ... ; M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 octobre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 29 mars 2007 par lequel le tribunal administratif de Toulouse, faisant droit à la demande de M. et Mme C, a annulé le permis de construire du 29 avril 2004 délivré par le maire de la...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 18 juillet 2011, 347473
...M. Gilles Pellissier...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 et 28 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Colette A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1002837 du 23 février 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 26 mars 2010 par laquelle le maire de la commune de Rimeize a refusé de procéder aux...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 18 juillet 2011, 348542
17-05-02 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT. -... ...M. Gilles Pellissier...Vu la protestation, enregistrée le 15 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. B...A..., domicilié... ; M. A...demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales du 1er avril 2011 pour l'élection du président et des membres du bureau du congrès de la Nouvelle-Calédonie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; Vu le code de justice administrative...
