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19-02-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - AUTORITÉ... ...M. Gilles Bardou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 octobre 2001 et 11 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques YX, demeurant ... ; M. YX demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 11 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 7 mai 1998 du tribunal administratif de Marseille rejetant sa demande...

60-04-04-04 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RÉPARATION - MODALITÉS DE LA RÉPARATION - INTÉRÊTS - CALCUL - INTÉRÊTS COURANT JUSQU'À... ...M. Gilles Bardou...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Pascal X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat de condamner la ville de Paris à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision du 11 décembre 2000 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, en tant qu'elle condamne la ville de Paris à leur payer : 1° les intérêts légaux à compter du 9 décembre...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GÉNÉRAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ÉTAT ET DES... ...M. Gilles Bardou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 avril 2002 et 24 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES ALPES-MARITIMES, dont le siège est ..., B.P. 169, à Saint-Laurent du Var 06704, agissant par son président en exercice ; le CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES ALPES-MARITIMES demande au...

...M. Gilles Bardou...Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU JURA ; le PREFET DU JURA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 octobre 2002 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a annulé son arrêté du 5 septembre 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mme Karima X... épouse Y ; 2° de rejeter la demande de Mme Y devant le tribunal administratif de Besançon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945...

36-10-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - ABANDON DE POSTE - AGENT EN CONGÉ DE MALADIE - ELÉMENTS PERMETTANT À... ...M. Gilles Bardou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier 2002 et 24 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LAROQUE D'OLMES, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE LAROQUE D'OLMES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 novembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux : 1 -a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement...

54-035-02-03-01 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...M. Gilles Bardou...Vu la requête, enregistrée le 20 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE BOUYGUES IMMOBILIER, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE BOUYGUES IMMOBILIER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi l'ordonnance du 9 juillet 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté, en application de l'article L.522-3 du...

...M. Gilles Bardou...Vu 1°, sous le n° 252533, la requête, enregistrée le 13 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Princestone Kofi Y..., demeurant Y ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 novembre 2002 du préfet du Val-d'Oise décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de...

...M. Gilles Bardou...Vu la requête, enregistrée le 23 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION SUD COLLECTIVITES TERRITORIALES, représentée par son secrétaire général en exercice ; la FEDERATION SUD COLLECTIVITES TERRITORIALES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 15 février 2002 du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat portant répartition des sièges attribués aux organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux au Conseil supérieur de la...

...M. Gilles Bardou...Vu la requête, enregistrée le 11 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 4 juin 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Samir X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...

...M. Gilles Bardou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 février 2003 et 20 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Khalid X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 16 janvier 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête tendant à la suspension de l'exécution de la décision du maire de Lyon en date du 27 septembre 2002 mettant fin à son stage d'agent technique au sein de cette collectivité ; 2° de suspendre l'exécution de la décision...