Recherche de qui ont été rapportées par M. Gilles Bardou dans la jurisprudence francophone - page 12
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| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 27 juillet 2005, 270586
...M. Gilles Bardou...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a refusé de faire droit à sa demande, exprimée par lettre du 19 avril 2004, de voir réviser sa pension de retraite, au motif que celle-ci a été calculée sur le fondement des dispositions du décret n° 92-867 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des biologistes, vétérinaires et...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 27 février 2008, 270727
03-05-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. PRODUITS AGRICOLES. GÉNÉRALITÉS. - PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHÉ... ...M. Gilles Bardou...Vu 1° sous le n° 270727, la requête, enregistrée le 2 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE TOP SA, dont le siège est place du 14 juillet à Villers-Bretonneux 80800 ; la SOCIETE TOP SA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 13 juillet 2004 par laquelle le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a décidé le retrait des autorisations...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 27 février 2008, 292082
...M. Gilles Bardou...Vu l'ordonnance en date du 30 mars 2006, enregistrée le 6 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif d'Amiens a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par la SOCIETE HOLDING SARL BOURGEOIS ; Vu, la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif d'Amiens le 11 août 2005, présentée pour la SOCIETE HOLDING SARL BOURGEOIS, dont le siège est Place du 14 juillet à Villers-Bretonneux 80380 ; la SOCIETE...
| France, Conseil d'État, 3ème / 8ème ssr, 30 mai 2007, 267700
48-02-04 PENSIONS. PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. CONTENTIEUX DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - VOIES DE RECOURS... ...M. Gilles Bardou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mai et 20 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG, dont le siège est 1, Place de l'Hôpital à Strasbourg 67000 ; les HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 mars 2004 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, faisant...
| France, Conseil d'État, 3ème / 8ème ssr, 28 avril 2006, 264042
335-01-02-01 ÉTRANGERS. SÉJOUR DES ÉTRANGERS. AUTORISATION DE SÉJOUR. DEMANDE DE TITRE DE SÉJOUR. - DEMANDES FORMÉES À RAISON DE L'ÉTAT DE... ...M. Gilles Bardou...Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 décembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 13 août 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. A... C...B... ; 2° de rejeter la demande de M. B...devant...
