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| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 27 juillet 2005, 270774
...M. Gilles Bardou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 août 2004 et 2 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christian X, ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 15 juin 2004 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 décembre 2003 du directeur général de la caisse des dépôts et consignations rejetant sa demande de prise en compte de la bonification d'un an par enfant dans les bases de...
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 18 février 2005, 272874
...M. Gilles Bardou...Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SAINT-CYR-L'ECOLE Yvelines, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINT-CYR-L'ECOLE demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 11 juin 2004 par laquelle il a rejeté pour tardiveté sa requête tendant à l'annulation du décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 28 décembre 2005, 283249
54-035-02-03-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...M. Gilles Bardou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juillet et 12 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LENS-AVION, représenté par son président en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville d'Avion 62210 ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LENS-AVION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 12 juillet 2005 par laquelle le juge des référés du...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 04 avril 2005, 266665
01-03-03-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONTRADICTOIRE. MODALITÉS.... ...M. Gilles Bardou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 avril 2004 et 14 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BASF-AGRO, dont le siège est 14, chemin du professeur Dépéret à Tassin-La-Demi-Lune 69160 ; la SOCIETE BASF-AGRO demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 24 février 2004, publiée au Journal officiel du 27 février 2004 sous la forme d'un avis aux...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 22 juin 2005, 253401
...M. Gilles Bardou...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ONILAIT, dont le siège est situé 2, rue Saint-Charles à Paris Cedex 15 75740 ; l'ONILAIT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 novembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du tribunal administratif de Pau du 28 mai 1998, ensemble ses décisions des 28 décembre 1993 et 15 février 1994, et l'a condamné à verser à la Société d'intérêt collectif...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 28 avril 2006, 270354
...M. Gilles Bardou...Vu, 1° sous le n° 270354, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juillet et 24 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES LANDES, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DES LANDES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 04/003 en date du 1er juin 2004 par laquelle le ministre de l'agriculture, à la demande de la société Monsanto Agriculture France SAS, a autorisé la dissémination volontaire dans l'environnement de maïs génétiquement modifié, à toute autre fin que...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 04 avril 2005, 266912
...M. Gilles Bardou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 avril et 14 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour LES VERTS, dont le siège est 247, rue du Faubourg Saint-Martin à Paris 75010, M. Y, demeurant ... et M. X, demeurant ... ; LES VERTS et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 24 février 2004, publiée au Journal officiel du 27 février 2004 sous la forme d'un avis aux fabricants, distributeurs et utilisateurs de produits anti-parasitaires visés à l'article L. 253-1 du code rural en tant qu'elle octroie un...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 28 décembre 2005, 281909
54-035-02-03-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...M. Gilles Bardou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juin et 11 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT CFDT INTERCO DU TERRITOIRE-DE-BELFORT, dont le siège est Maison du Peuple, Place de la Résistance à Belfort Cedex 90000 et la FEDERATION INTERCO-CFDT, dont le siège est 47-49, avenue Simon Bolivar à Paris Cedex 19 75950 ; le SYNDICAT CFDT INTERCO DU TERRITOIRE DE BELFORT et la...
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 18 février 2005, 265854
...M. Gilles Bardou...Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle la décision en date du 7 janvier 2004 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa demande d'annulation du jugement du 15 mars 1999 du tribunal départemental des pensions de Saône-et-Loire en tant que celui-ci a refusé de faire droit à sa demande de pension pour perte d'accommodation de l'oeil gauche ; 2° d'annuler ce jugement et, statuant au fond, de faire droit à sa demande de...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 04 avril 2005, 260887
01-02-02-01-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE... ...M. Gilles Bardou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 octobre 2003 et 9 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Denis X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 juin 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande d'annulation du jugement du 29 janvier 1997 du tribunal administratif de Grenoble en tant que celui-ci a rejet...
