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39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. Droit à indemnité. ... ...M. Gildas CAMENEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société LOCAM a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise : - à titre principal, de condamner l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ONAC à lui verser la somme de 27 543,04 euros TTC au titre de l'indemnité de résiliation du contrat du 1er mars 2010 portant sur la location de divers matériels, indemnité assortie des intérêts moratoires au taux de la principale facilité de...

36-12-03 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. ... ...M. Gildas CAMENEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 23 juillet 2014 par laquelle la directrice du greffe du Tribunal de grande instance de Bobigny a mis fin à son contrat de travail et de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. II...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...M. Gildas CAMENEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise : - sous le n° 1401720, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 décembre 2013 par lequel le directeur de l'OPH SEINE-OUEST HABITAT l'a placée en congé maladie ordinaire du 14 mai 2011 au 14 mai 2012 et la décision du 3 décembre 2013 par laquelle cette même autorité a refusé la prise en charge de ses séances de kinésithérapie...

26-07-01 Droits civils et individuels. 36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une... ...M. Gildas CAMENEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. M. D...C...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 21 décembre 2010 par laquelle le maire de la commune de Garges-Lès-Gonesse lui a infligé un avertissement, ensemble la décision implicite rejetant sa demande tendant au retrait de cette décision et de mettre à la charge de la commune de Garges-Lès-Gonesse la somme de 3 000 euros au titre...

26-07-01 Droits civils et individuels. 36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une... ...M. Gildas CAMENEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. M. A...D...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 21 décembre 2010 par laquelle le maire de la commune de Garges-Lès-Gonesse lui a infligé un avertissement, ensemble la décision implicite rejetant sa demande de retrait de cette décision et de mettre à la charge de la commune de Garges-Lès-Gonesse la somme de 3 000 euros au titre de...

26-07-01 Droits civils et individuels. 36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une... ...M. Gildas CAMENEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. M. C...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 17 décembre 2010 par laquelle le maire de la commune de Garges-Lès-Gonesse lui a infligé un avertissement, ensemble la décision implicite rejetant sa demande de retrait de cette décision et de mettre à la charge de la commune de Garges-Lès-Gonesse la somme de 3 000 euros au titre de...

26-07-01 Droits civils et individuels. 36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une... ...M. Gildas CAMENEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 28 décembre 2010 par laquelle le maire de la commune de Garges-Lès-Gonesse lui a infligé un avertissement, ensemble la décision implicite rejetant sa demande de retrait de cette décision et de mettre à la charge de la commune de Garges-Lès-Gonesse la somme de 3 000 euros au titre de...

26-07-01 Droits civils et individuels. 36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une... ...M. Gildas CAMENEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 17 décembre 2010 par laquelle le maire de la commune de Garges-Lès-Gonesse lui a infligé un avertissement, ensemble la décision implicite rejetant sa demande de retrait de cette décision et de mettre à la charge de la commune de Garges-Lès-Gonesse la somme de 3 000 euros au titre de...

26-07-01 Droits civils et individuels. 36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une... ...M. Gildas CAMENEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. M. A...D...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 6 janvier 2011 par laquelle le maire de la commune de Garges-Lès-Gonesse lui a infligé un avertissement, ensemble la décision implicite rejetant sa demande de retrait de cette décision et de mettre à la charge de la commune de Garges-Lès-Gonesse la somme de 3 000 euros au titre de...

26-07-01 Droits civils et individuels. 36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une... ...M. Gildas CAMENEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. M. C...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 17 décembre 2010 par laquelle le maire de la commune de Garges-Lès-Gonesse lui a infligé un avertissement, ensemble la décision implicite rejetant sa demande de retrait de cette décision et de mettre à la charge de la commune de Garges-Lès-Gonesse la somme de 3 000 euros au titre de...