La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Gerard-David Desrameaux - page 4

...M. Gérard-David Desrameaux...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITE ; le MINISTRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITE demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance n° 303688 du 4 juillet 2007 par laquelle il lui a donné d'office acte de son désistement du pourvoi en cassation qu'il avait formé contre un arrêt du 21 décembre 2006 de la cour administrative d'appel de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

...M. Gérard-David Desrameaux...Vu l'ordonnance du 11 février 2008, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 février 2008, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. Guy A ; Vu la requête sommaire, enregistrée le 28 janvier 2008 au greffe du tribunal administratif de Paris et le mémoire complémentaire, enregistré le 28 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. A, demeurant ... ; M. A demande...

...M. Gérard-David Desrameaux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 avril et 30 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Guy A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2008 du ministre de la santé, de la jeunesse et des sports établissant la liste des personnes ayant satisfait aux épreuves mentionnées aux articles L. 4111-2-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique session 2007 en tant que M. A n'a pas été déclaré reçu ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre...

...M. Gérard-David Desrameaux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 avril et 25 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Gaoussou A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2008 du ministre de la santé, de la jeunesse et des sports établissant la liste des personnes ayant satisfait aux épreuves mentionnées aux articles L. 4111-2-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique session 2007 en tant que M. A n'a pas été déclaré reçu ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au...

...M. Gérard-David Desrameaux...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 août et 2 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean ;François A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la requête de MM. B et A tendant à l'annulation, d'une part, du jugement du 3 avril 2003 du tribunal administratif de Limoges rejetant leur demande tendant à l'annulation de l'évaluation dont a fait l'objet le laboratoire d'informatique pour...

...M. Gérard-David Desrameaux...Vu l'ordonnance du 15 septembre 2006, enregistrée le 26 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351 ;2 du code de justice administrative, la demande présentée par M. Jean ;Philippe A, demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée le 7 septembre 2006 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. Jean ;Philippe A ; M. A demande au juge administratif d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2006 du ministre des...

...M. Gérard-David Desrameaux...Vu l'ordonnance du 10 janvier 2007, enregistrée le 18 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351 ;2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Jean A, demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée le 15 décembre 2006 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. A ; M. A demande au juge administratif : 1° d'annuler en premier lieu les statuts du groupement de...

...M. Gérard-David Desrameaux...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 janvier et 19 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Gervais A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir annulé le jugement du 2 juin 2003 du tribunal administratif de Toulouse, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 février 1999 du ministre de l'éducation nationale rejetant sa demande de révision de son...

...M. Gérard-David Desrameaux...Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Olivia A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations du concours externe d'inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à dominante juridique et économique au titre de l'année 2007 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M...

...M. Gérard-David Desrameaux...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juillet et 10 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 25 avril 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à la requête de la société Pages Jaunes, a annulé le jugement du 18 mai 2005 du tribunal administratif de Paris annulant la décision du 18 avril 2003 du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité par laquelle il a annul...