La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Gerard-David Desrameaux - page 3

...M. Gérard-David Desrameaux...Vu 1°, sous le n° 306907, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juin et 25 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS MAZAGRAN SERVICE, dont le siège est Zone industrielle à Avallon 89200 ; la SAS MAZAGRAN SERVICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 24 avril 2007 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a annulé la décision de la commission départementale d'équipement commercial de la Nièvre du 5 octobre 2006 et a accordé à la SCI Krakus l'autorisation préalable requise...

...M. Gérard-David Desrameaux...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Louis A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision par laquelle la commission de spécialistes de l'institut national des sciences appliquées INSA de Rennes a arrêté la liste des candidats retenus pour le recrutement d'un professeur des universités en 26ème section ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 88-146 du 15 février 1988 ; Vu le décret n° 84-631 du 6 juin 1984 ; Vu le code...

...M. Gérard-David Desrameaux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juillet et 25 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS ADIS dont le siège est 1094, avenue d'Antibes à Amilly 45200 ; la SAS ADIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 2 avril 2007 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 novembre 2006 de la commission départementale d'équipement commercial du Loiret refusant l'autorisation d'extension de 1 205 m² d'un...

...M. Gérard-David Desrameaux...Vu 1°, sous le n° 308104, le pourvoi, enregistré le 1er août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SCI CAMPASTIER, dont le siège social est rue de la Calade à Saint-Dionisy 30980, représentée par son gérant en exercice ; la SCI CAMPASTIER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 juillet 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du 18 mars 2004 du tribunal administratif de Montpellier rejetant la requête des sociétés La Réunion et Piam dirigée contre la décision du 10 janvier 2002 de la...

...M. Gérard-David Desrameaux...Vu 1°, sous le n° 308458, la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 10 août, 10 octobre et 3 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner l'Etat à lui verser de la somme de 105 000 euros avec intérêts et capitalisation des intérêts à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel et moral subi du fait de la durée excessive de la procédure engagée devant la juridiction administrative ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la...

...M. Gérard-David Desrameaux...Vu 1°, sous le n° 308459, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août et 10 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 45 000 euros avec intérêts et capitalisation des intérêts au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel et moral subi du fait de la durée excessive de la procédure engagée devant la juridiction administrative ; 2° de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens et...

...M. Gérard-David Desrameaux...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 août et 21 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Chérif A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 27 mars 2006 par laquelle le conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, statuant en matière disciplinaire, a confirmé la décision du 24 juin 2004 de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université d'Artois prononçant à son encontre la sanction d'interdiction d'exercer toute fonction...

...M. Gérard-David Desrameaux...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire en exercice, domicilié à l'hôtel de ville, place de l'hôtel de ville 75004 ; la VILLE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 24 juillet 2007 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé aux sociétés Parchamps et Pargal l'autorisation préalable requise pour exploiter un magasin spécialisé dans l'habillement d'une surface de vente de 2.820 m², au sein d'une galerie marchande...

...M. Gérard-David Desrameaux...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ensemble des opérations de recrutement des enseignants en architecture auxquelles il a participé en 2007 ainsi que la décision implicite du ministre de la culture et de la communication rejetant son recours contre ces opérations de recrutement ; 2° d'enjoindre au ministre de la culture et de la communication d'organiser de nouvelles opérations de recrutement ; 3° de condamner l'Etat...

...M. Gérard-David Desrameaux...Vu le pourvoi, enregistré le 28 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme Michèle A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 décembre 2007 de la cour administrative d'appel de Douai ne faisant que partiellement droit à sa demande d'exécution de l'arrêt du 6 décembre 2006 de cette même cour qui a annulé l'arrêté du 7 janvier 2000 du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie prononçant à son encontre la sanction disciplinaire du déplacement d'office ; 2° de mettre à la...