La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Gerard-David Desrameaux - page 11
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| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 07 juin 2004, 237006
...M. Gérard-David Desrameaux...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE EUROPEENNE NOUVELLE D'ACHAT IMMOBILIER SENA, dont le siège est ... ; la SOCIETE EUROPEENNE NOUVELLE D'ACHAT IMMOBILIER demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 27 juillet 2001 par laquelle le Conseil d'Etat, après avoir annulé l'arrêt du 17 juin 1999 de la cour administrative d'appel de Paris et condamné la commune de Pantin à payer à la requérante la somme de 362 137,24 F, a rejeté le surplus de ses conclusions ; Vu...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 10 mars 2004, 235686
36-02-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - ACCÈS AUX EMPLOIS - LISTE D'APTITUDE À DES FONCTIONS - ANNULATION -... ...M. Gérard-David Desrameaux...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat de condamner la Cour des comptes au versement d'une astreinte de 1 000 F par jour de retard en vue d'assurer l'exécution de la décision du 15 décembre 2000 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé la liste d'aptitude aux fonctions de président de chambre...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 11 février 2004, 228527
...M. Gérard-David Desrameaux...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Serge X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 11 octobre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 9 décembre 1999 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 7 juin 1999 par lequel le directeur du Muséum d'histoire naturelle a rapporté l'arrêté le nommant aux fonctions de directeur du...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 11 février 2004, 240024
...M. Gérard-David Desrameaux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 novembre 2001 et 12 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE, dont le siège est Place de l'Europe à Bordeaux 33085 Cedex ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 12 septembre 2001 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins a annulé la décision de la section des assurances sociales du conseil régional...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 11 février 2004, 240025
...M. Gérard-David Desrameaux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 novembre 2001 et 12 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE, dont le siège est Place de l'Europe à Bordeaux 33085 Cedex ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 12 septembre 2001 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins a annulé la décision de la section des assurances sociales du conseil régional de...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 11 février 2004, 240026
...M. Gérard-David Desrameaux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 novembre 2001 et 12 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE, dont le siège est Place de l'Europe à Bordeaux 33085 Cedex ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 12 septembre 2001 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins a annulé la décision de la section des assurances sociales du conseil régional...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 11 février 2004, 240027
...M. Gérard-David Desrameaux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 novembre 2001 et 12 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE, dont le siège est Place de l'Europe à Bordeaux 33085 Cedex ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 12 septembre 2001 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins a annulé la décision de la section des assurances sociales du conseil régional de...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 11 février 2004, 245818
...M. Gérard-David Desrameaux...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marcel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat l'annulation : 1° de l'arrêt n° 97/3941 de la cour régionale des pensions de Colmar en date du 12 mai 1999 confirmant le jugement du tribunal départemental des pensions du Bas-Rhin ayant rejeté sa demande de révision de pension d'invalidité pour deux infirmités déjà pensionnées et une infirmité nouvelle psoriasis ; 2° de l'arrêt n° 97/5387 de la cour régionale des pensions de Colmar en date du 12 mai 1999...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 11 février 2004, 246088
...M. Gérard-David Desrameaux...Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Roger X, demeurant ... ; M. X demande l'annulation de l'arrêt du 18 décembre 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Bastia lui a dénié droit à pension pour troubles psychiques ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Desrameaux, Maître des Requêtes, - les conclusions de...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 11 février 2004, 246223
...M. Gérard-David Desrameaux...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Paulette X, demeurant ... ; elle demande l'annulation de l'arrêt du 26 février 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Nîmes a rejeté la requête de son mari, décédé le 8 juin 2001, tendant à la révision de la pension militaire d'invalidité dont il était titulaire pour séquelles d'astragalectomie droite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code de justice administrative...
