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France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 20 février 2014, 13LY01691

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Gérard POITREAU...Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2013, présentée pour M. C...B..., domicilié ... ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1302016 du 11 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des décisions du préfet du Rhône du 27 février 2013 refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixant le pays vers lequel il pourra être reconduit d'office et...

France | 20/02/2014 | 6ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 17 avril 2014, 13LY20542

54-01-07-05 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Expiration des délais. ... ...M. Gérard POITREAU...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2013, présentée pour M. A... B..., domicilié ... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200018 du 20 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Gard du 10 octobre 2011 confirmant sa décision du 5 août 2011 rejetant son recours contre la décision du 10 mai 2010 lui supprimant le bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique à compter du 1er mars...

France | 17/04/2014 | 6ème chambre - formation à 3
 
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