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...M. Gérard LION...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 novembre 2007 et 12 juin 2008, présentés pour la SA LOHR IMMOBILIER, dont le siège est 29 rue du 14 juillet à Hangenbieten 67980, par la société d'avocats TLS ; la SA LOHR IMMOBILIER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405261 en date du 4 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2000 ; 2° de prononcer la décharge demandée à concurrence de...

...M. Gérard LION...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 novembre 2007 et 12 juin 2008, présentés pour la SA LOHR, venant aux droits de la SA SOFRAME, dont le siège est 29 Rue du 14 juillet à Hangenbieten 67980, par la société d'avocats TLS ; la SA LOHR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405274 en date du 4 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2000 ; 2° de prononcer la décharge demandée...

...M. Gérard LION...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 24 novembre 2007 et 5 février 2008, présentés pour la SARL MARINA faisant élection de domicile 9 rue des Pélerins à Flaxlanden, 68720, par Me Clavel ; la S.A.R.L. MARINA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405177 en date du 6 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes mis à sa charge au titre de la période du 1er septembre 1998 au 31 décembre 2001; 2° de prononcer la décharge demandée...

...M. Gérard LION...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 février et 17 novembre 2008, présentés pour M. Damien X, demeurant ..., par Me Ponsart, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500889 en date du 10 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1997, 1998, 1999 et 2000 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 €, au titre de...

...M. Gérard LION...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mars 2007 et 8 septembre 2008, présentés pour la SA MARC LEON INTERNATIONAL SERVICES, dont le siège est 18 rue Edouard Branly, BP 1435, à Colmar Cedex 68014, représentée par son liquidateur judiciaire Me Harquet, 4 rue du Conseil Souverain à Colmar Cedex 68003, par Me Rieutord ; la SA MARC LEON INTERNATIONAL SERVICES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401919 en date du 20 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, rejeté sa demande tendant à la décharge du rappel de taxe...

...M. Gérard LION...Vu, I, sous le n° 07NC01307, la requête et le mémoire enregistrés les 17 septembre 2007 et 11 septembre 2008, présentés pour M. Sotha X, demeurant ..., par Me Goepp, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504192 en date du 18 juillet 2007 du Tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il n'a que partiellement accueilli sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes mises à sa charge au titre des années 1997, 1998 et 1999 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge...

...M. Gérard LION...Vu le recours, enregistré le 17 octobre 2007, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'infirmer le jugement n° 0400290, en date du 31 mai 2007, par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a déchargé la SARL CLASS'HOTEL des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés, à la contribution de 10 % sur cet impôt ainsi que des pénalités y afférentes, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1998, 1999 et 2000 ; 2° d'annuler les articles 1 et 2 de ce jugement ; 3° de...

...M. Gérard LION...Vu le recours enregistré le 18 octobre 2007, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'infirmer le jugement n° 0400543 en date du 31 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a accordé à Mme Béatrice X la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1998, 1999 et 2000 ; 2° d'annuler les articles 1 et 2 de ce jugement ; 3° de rétablir ces impositions, en droits et pénalités...

...M. Gérard LION...Vu le recours enregistré le 18 octobre 2007, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'infirmer le jugement n° 0400543 en date du 31 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a accordé à M. Patrick X la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 1998, 1999 et 2000 ; 2° d'annuler les articles 1 et 2 de ce jugement ; 3° de rétablir ces impositions, en droits et pénalités, à la...

...M. Gérard LION...Vu le recours enregistré le 18 octobre 2007, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'infirmer le jugement n° 0400543 en date du 31 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a accordé à M. Philippe X la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 1998, 1999 et 2000 ; 2° d'annuler les articles 1 et 2 de ce jugement ; 3° de rétablir ces impositions, en droits et pénalités, à la...