La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Gautier - page 8

BAIL règles générales - Résiliation - Clause résolutoire - Mise en demeure préalable - Expiration du délai - Vente postérieure de l'immeuble... ...Rapporteur : M. Gautier -...Sur le deuxième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 décembre 1983 que la Société Parisienne d'Achats Textiles S.P.A.T., locataire de locaux à usage commercial en vertu d'un bail interdisant toute sous-location, a consenti avec l'autorisation spéciale des bailleurs, une sous-location à la société Clery 43, pour une durée de 12 mois non renouvelable, à compter du 1er septembre 1977 ; que cette sous-location a été renouvelée...

NANTISSEMENT - FONDS DE COMMERCE - RESILIATION DU BAIL - CLAUSE RESOLUTOIRE - SUSPENSION - REFERES - ENGAGEMENT DU CREANCIER DE PAYER LES... ...RPR M. GAUTIER...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 8 MARS 1973, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE VILLAGE SAINT-BRICE, AYANT DONNE A BAIL A DAME VEUVE X... UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL ET CELLE-CI N'AYANT PAS PAYE PLUSIEURS TERMES DE LOYERS, FIT SIGNIFIER A SA LOCATAIRE UN COMMANDEMENT VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE DU BAIL ET DENONCA LEDIT COMMANDEMENT AUX CREANCIERS INSCRITS SUR LE FONDS ; QUE LA SOCIETE...