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| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 27 janvier 1984, 52174
28-04-05-02,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN -Conditions dans lesquelles ont été... ...M. Garrec...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JUILLET 1983 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 8 AOUT 1983, PRESENTES POUR M. MARCEL Y..., DEMEURANT 23 RUE MONT SAINT-GOTHARD A LOZINGHEM PAS-DE-CALAIS , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 7 JUIN 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA PROTESTATION CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 6 MARS...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 27 janvier 1984, 52383
28-04-05-02,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN -Conditions dans lesquelles ont été... ...M. Garrec...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 JUILLET 1983, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 18 AOUT 1983, PRESENTES POUR M. JOSEPH Z..., DEMEURANT ... A FAMPOUX BIACHE SAINT-VAAST PAS-DE-CALAIS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 10 JUIN 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA PROTESTATION CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 6 MARS...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 11 janvier 1984, 23174
68-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION... ...M. Garrec...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 MARS 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 13 NOVEMBRE 1980, PRESENTES POUR M. RAOUL X..., DEMEURANT A MEUDON HAUTS-DE-SEINE , ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU 14 JANVIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU MAIRE DE MEUDON EN DATE DU 19 MARS 1979...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 09 décembre 1983, 38117
54-06-04 PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS -Dispositif - Cas dans lequel le juge, saisi d'un recours pour excès de pouvoir... ...M. Garrec...Requête de Mme X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 21 juillet 1981 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du directeur départemental du travail et de l'emploi des Alpes-Maritimes autorisant la société Phebus à procéder à son licenciement pour motif économique ; 2° l'annulation de cette décision ; Vu le code du travail ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 09 décembre 1983, 38540
68-03-02-08 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - REFUS -Refus fondé sur le fait que la... ...M. Garrec...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 DECEMBRE 1981, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 7 OCTOBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. X..., UN ARRETE DU PREFET DU FINISTERE EN DATE DU 7 JUILLET 1980 LUI REFUSANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE UNE MAISON D'HABITATION A PLOUNEVEZ-LOCHRIST ; 2° REJETTE LA DEMANDE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 09 décembre 1983, 40228
68-03-02-08 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - REFUS -Refus fondé sur le fait que la... ...M. Garrec...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETERIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 FEVRIER 1982 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 16 JUIN 1982, PRESENTES POUR M. ANDRE X..., DEMEURANT ... A SENS YONNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1°- ANNULE LE JUGEMENT DU 8 DECEMBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 17 MAI 1979 PAR LEQUEL LE PREFET DU VAR LUI A REFUSE LE PERMIS DE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 21 octobre 1983, 31728
60-01-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS... ...M. Garrec...Recours du ministre de l'environnement et du cadre de vie tendant : 1° à l'annulation du jugement du 17 décembre 1980 du tribunal administratif de Rennes condamnant l'Etat à verser à M. et Mme Y... une indemnité de 3 000 F pour le préjudice qu'ils ont subi du fait d'une construction sans permis à Fougères Ille-et-Vilaine ; 2° au rejet de la demande présentée par M. et Mme Y... devant le tribunal administratif de Rennes ; Vu le code de l'urbanisme ; le code des...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 21 octobre 1983, 38847
67-03-01-02-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL... ...M. Garrec...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 DECEMBRE 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 16 AVRIL 1982, PRESENTES POUR M. ET MME RAYMOND X..., DEMEURANT ... A PERTUIS VAUCLUSE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 25 JUIN 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT ET LE DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE SOIENT...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 21 octobre 1983, 39921
01-03-01-02-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...M. Garrec...Recours du Garde des Sceaux, ministre de la justice tendant : 1° à l'annulation du jugement du 29 octobre 1981 du tribunal administratif de Marseille annulant à la demande de M. X... Gérard , la décision du 29 janvier 1980 par laquelle ce dernier a été muté de la maison centrale de Nîmes à la maison d'arrêt de Marseille-Baumettes ; 2° au rejet de la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Marseille ; Vu l'ordonnance du 4 février 1959...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 21 octobre 1983, 40266
67-02-05-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE ET... ...M. Garrec...Requête de Mme X..., veuve Y... et autres tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du 24 novembre 1981 du tribunal administratif de Marseille rejetant leur requête tendant à ce que le département des Bouches-du-Rhône soit condamné à réparer le préjudice dû au décès accidentel de leur époux et père, M. Claude Y... ; 2° retienne la responsabilité du département des Bouches-du-Rhône ; 3° condamne ledit département à leur verser des...
