Recherche de qui ont été rapportées par M. Garrec dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, Section, 26 avril 1985, 41169
01-04-03-03-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT -... ...M. Garrec...Requête de la ville de Tarbes tendant : 1° à l'annulation d'un jugement du 26 janvier 1982 du tribunal administratif de Pau, statuant sur la demande de l'association des parents d'élèves, anciens et anciennes élèves de l'Ecole nationale de musique de Tarbes ayant, d'une part, annulé une décision du préfet des Hautes-Pyrénées en date du 28 avril 1981 refusant de déclarer nulle de droit la délibération du conseil municipal du 8 septembre 1980 établissant un nouveau...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 06 décembre 1985, 50069
27-01-02-03 EAUX - REGIME JURIDIQUE DES EAUX - REGIME JURIDIQUE DES AUTRES EAUX - EAUX DE SOURCE ET EAUX DESTINEES A LA CONSOMMATION... ...M. Garrec...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LES 19 AVRIL 1983 ET 19 JUILLET 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR M. MICHEL X..., DEMEURANT A SOUBES A LODEVE 34700 , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 14 FEVRIER 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT, D'UNE PART, A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE L'HERAULT EN DATE DU 16 JUILLET 1979...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 06 décembre 1985, 43061
54-07-02-04,RJ2 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE... ...M. Garrec...Requête de la Compagnie immobilière Pierre Chemineau tendant : 1° à l'annulation d'un jugement du 8 avril 1982 du tribunal administratif de Bordeaux annulant un arrêté du maire d'Arcachon en date du 28 janvier 1981 lui accordant le permis de construire un immeuble de cinquante-cinq logements à Arcachon ; 2° au rejet de la demande du Comité de défense du quartier " Ville de Printemps " d'Arcachon ; Vu le code de l'urbanisme ; le code des tribunaux administratifs...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 29 décembre 1997, 169313
36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Garrec...Vu 1°, sous le n° 169313, la requête enregistrée le 12 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Martine X..., demeurant ... Cedex 603 à Ormes-et-Ville 54740 ; Mme X... demande l'annulation de la décision du 12 janvier 1995 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine a rejeté sa demande d'intégration...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 29 décembre 1997, 171062
36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Garrec...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Paul X..., demeurant 56, Hent-Roazhon à Quimper 29000 ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 9 février 1995 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine a rejeté sa demande d'intégration dans ce cadre...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 29 décembre 1997, 164469
36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Garrec...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Monique X..., demeurant 6, square Belle Dame à Cesson 77240 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 8 septembre 1994 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine a rejeté sa demande d'intégration dans ce cadre...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 29 décembre 1997, 164706
36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Garrec...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'ENSEIGNEMENT MUSICAL EN PAYS DIEPPOIS SYDEMPAD, dont le siège est ... 76203 ; le SYDEMPAD demande l'annulation de la décision du 15 septembre 1994 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 29 décembre 1997, 170903
36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Garrec...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Isabelle X..., demeurant ... ; Mme X... demande l'annulation de la décision du 28 avril 1994 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques a rejeté sa demande tendant à son intégration au grade de conservateur de seconde classe, ensemble...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 29 décembre 1997, 163512
36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Garrec...Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Patricia X..., demeurant ... ; Mlle X... demande l'annulation de la décision du 7 juillet 1994 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique a rejeté sa demande d'intégration ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 29 décembre 1997, 164307
36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Garrec...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sylvie de X..., demeurant ... Tour de Bellet à Nice 06200 ; Mme de X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 8 septembre 1994 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine a rejeté sa demande d'intégration dans le cadre...
