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COMMUNE. - ORGANES DE LA COMMUNE. - MAIRE..* MAIRES ET ADJOINTS - ACTES DU MAIRE - REMPLACEMENT DU MAIRE EN CAS D'ABSENCE - SIGNATURE D'UN... ...M. GALMOT...VU 1° SOUS LE N° 73.425, LA REQUETE PRESENTEE POUR LES EPOUX ANDRE Z... DEMEURANT A SAINT-RENAN NORD-FINISTERE 2° SOUS LE N° 73.426, LA REQUETE PRESENTEE POUR LES EPOUX X... Y... DEMEURANT ... AU HAVRE SEINE-MARITIME LESDITES REQUETES ENREGISTREES LE 21 JUILLET 1967 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 17 MAI 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LEURS...

COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. -... ...M. GALMOT...CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... ETAIT PROPRIETAIRE PRES DE SAIDA D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE DONT L'EXPROPRIATION A ETE POURSUIVIE PAR LE PREFET DE SAIDA POUR LE COMPTE DE LA CAISSE ALGERIENNE D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE A COMPTER DU 18 FEVRIER 1961 ; QUE, SAISI PAR L'INTERESSE LE 26 AVRIL 1965, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A CONDAMNE L'ETAT A LUI PAYER UNE INDEMNITE DE 525.410 F A RAISON DES FAUTES COMMISES PAR LE PREFET DE SAIDA QUI S'EST ABSTENU DE...

01-01-06-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...M. Galmot...REQUETE DE LA COMMUNE DE CLEFCY VOSGES REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 JUIN 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU 31 JUILLET 1967 PAR LEQUEL LE SOUS-PREFET DE SAINT-DIE A MODIFIE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION SYNDICALE INSTITUEE POUR L'ADMINISTRATION DES BIENS INDIVIS ENTRE LES COMMUNES DE BAN-SUR-MEURTHE ET DE CLEFCY, ENSEMBLE A...

39-01-03-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - CONCESSIONS - CONCESSION... ...M. Galmot...REQUETE DE LA VILLE DE PARIS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 1ER D'UN JUGEMENT DU 10 MARS 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A MIS HORS DE CAUSE LA SOCIETE "ADMINISTRATION D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE" DANS L'INSTANCE OPPOSANT LA VILLE DE PARIS A LA SOCIETE PHOTOSIA DU FAIT DU DEPLACEMENT D'UN KIOSQUE SUR LA VOIE PUBLIQUE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE...

02 AFFICHAGE ET PUBLICITE -Réglementation - Territoires d'Outre-Mer - Détermination des seuls emplacements où la publicité par... ...M. Galmot...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ANDRE Y..., DEMEURANT RUE DE L'ALMA, A NOUMEA NOUVELLE-CALEDONIE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 7 AVRIL ET 14 NOVEMBRE 1966 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR : 1° UNE DECISION DU GOUVERNEUR DE LA NOUVELLE-CALEDONIE EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1965 LUI ENJOIGNANT D'ENLEVER CERTAINS DISPOSITIFS PUBLICITAIRES...

01-01-06-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...M. Galmot...REQUETES DE LA FEDERATION NATIONALE DES PRODUCTEURS DE VINS DE CONSOMMATION COURANTE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR ; 1° D'UN ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 18 SEPTEMBRE 1967 AUTORISANT LE SUCRAGE EN PREMIERE CUVEE DES MOUTS DE LA RECOLTE 1967 DANS LE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE ; 2° D'UN ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 1967, AUTORISANT LE SUCRAGE EN PREMIERE CUVEE DE MOUTS DE LA RECOLTE 1967 DANS LES...

60-01-01-02,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FAITS N'ENGAGEANT... ...M. Galmot...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 JUILLET 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 102.321,31 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LUI DU FAIT DE LA DESTRUCTION LE 8 FEVRIER 1958 PAR BOMBARDEMENT AERIEN, D'UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT ET SIS A SAKIET-SIDI-YOUSSEF TUNISIE ; VU LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 ET LE DECRET DU 8 FEVRIER...

17-03-02-08 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Galmot...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... RENE, DEMEURANT 1 PLACE DE TURENNE, A THIONVILLE MOSELLE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 4 JUILLET 1966 ET 18 FEVRIER 1967 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 3 MAI 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE DES DECISIONS IMPLICITES DU MINISTRE DES...

01-01-04,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS -Entrée en vigueur - Acte administratif... ...M. Galmot...REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A L 'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR : 1° D'UN DECRET DU 15 SEPTEMBRE 1943 PAR LEQUEL LE COMITE FRANCAIS DE LIBERATION NATIONALE L'A REVOQUE DE SES FONCTIONS DE GOUVERNEUR DES COLONIES ; 2° D'UNE DECISION DU 12 DECEMBRE 1946 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER LUI A FAIT CONNAITRE QU'IL NE REUNISSAIT PAS LES CONDITIONS DE DUREE DE SERVICES EXIGEES POUR L'OBTENTION D'UNE PENSION D'ANCIENNETE ; VU L'ORDONNANCE DU...

49-04-03-01 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - PERMIS DE CONDUIRE - SUSPENSION -Suspension illégale - Responsabilité de... ...M. Galmot...CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 18 DU CODE DE LA ROUTE : "LE PREFET DU DEPARTEMENT DANS LEQUEL UN CONDUCTEUR A FAIT L'OBJET D'UN PROCES-VERBAL CONSTATANT UNE DES INFRACTIONS VISEES A L'ARTICLE L. 14 PEUT PRONONCER LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE POUR UNE DUREE N'EXCEDANT PAS TROIS ANS" ... ; QU'EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS LE PREFET DE LA MARNE A, PAR ARRETE DU 5 NOVEMBRE 1962, SUSPENDU POUR TROIS MOIS LE PERMIS DE CONDUIRE DU SIEUR X...