La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. GERGORIN - page 2
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| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 16 avril 1975, 88719
19-03-04-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES -... ...M. Gergorin...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE TOURING CLUB DE FRANCE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ... ARMEE, REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE DOMICILIE AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 20 SEPTEMBRE 1972 ET 9 MARS 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 12 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 04 juin 1975, 91161
19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES - Marchand de... ...M. Gergorin...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR REILHAC X... , DEMEURANT 61, COURS DU MARECHAL GALLIENI A BORDEAUX GIRONDE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 MAI 1973 ET LE 7 JANVIER 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 9 MARS 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 22 octobre 1975, 94542
19-04-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Gergorin...SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, CONTESTEE EN APPEL PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; - CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LA FEMME MARIEE FAIT L'OBJET D'UNE IMPOSITION DISTINCTE : A LORSQU'ELLE EST SEPAREE DE BIENS ET NE VIT PAS AVEC SON MARI" ; ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 311 DU CODE CIVIL "LA SEPARATION DE CORPS EMPORTE TOUJOURS...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 25 juillet 1975, 95820
19-04-01-02-03-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Gergorin...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ... DEMEURANT ... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JUILLET 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 27 MAI 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI POUR LES ANNEES 1966 ET 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 05 mars 1975, 88601
19-06-01-01,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES... ...M. Gergorin...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BERGERES AUTO-ECOLE DONT LE SIEGE EST 142, AVENUE DU PRESIDENT WILSON A PUTEAUX HAUTS-DE-SEINE , REPRESENTEE PAR SES GERANTES EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 SEPTEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 5 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE : 1° SA DEMANDE EN...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 22 octobre 1975, 93472
19-06-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A.... ...M. Gergorin...REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "PRODUITS D'USINES METALLURGIQUES" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE REFUSANT DE LUI ACCORDER DECHARGE DES DROITS AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA T.V.A. POUR 1971, PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 30 OCTOBRE 1972 A RAISON D'UNE DEDUCTION OPEREE PAR ELLE SUR LES DROITS QU'ELLE DEVAIT AU TITRE DU MOIS DE DECEMBRE 1971 ; VU LE CODE GENERAL DES...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 10 décembre 1975, 94253
19-04-01-02-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Gergorin...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR ; ... DEMEURANT A ... ... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 MARS 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 15 JANVIER 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 05 novembre 1975, 97010
19-06-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS -... ...M. Gergorin...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 MAI 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS, ACCORDANT DECHARGE A LA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE D'AMENDEMENT DU NORD DE L'AISNE DES DROITS CORRESPONDANT A L'IMPOSITION A LA T.V.A. A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR L'ANNEE 1968 AINSI QUE DES PENALITES AFFERENTES QUI LUI ONT ETE NOTIFIES PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 25 MAI 1972 ; VU LE DECRET DU 4 FEVRIER...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 05 novembre 1975, 93610
19-04-02-07-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Gergorin...REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 SEPTEMBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA COTISATION A L'I.R.P.P. A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1968 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; EN CE QUI CONCERNE LA DEDUCTION DES FRAIS DE NOURRITURE SUPPLEMENTAIRES : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 83 DU CODE GENERAL DES...
| France, Conseil d'État, Section, 03 octobre 1975, 94733
19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - DROIT FIXE -Grands magasins - Taxe par spécialité... ...M. Gergorin...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS ACCORDANT A LA COOPERATIVE REGIONALE DES CHARENTES ET DU POITOU UNE REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES, CORRESPONDANT A L'EXCLUSION DES RUBRIQUES 15, 18 ET 29 DES BASES DE CALCUL DE LA TAXE PAR SPECIALITE, MISE A SA CHARGE, AU TITRE DE L'ANNEE 1970 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET...
