La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. GERGORIN - page 2
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| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 08 mai 1974, 92287
- AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT. - Commission départementale - Saisine - Formes - Exploit... ...M. Gergorin...RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ANNULE UNE DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA MANCHE DU 10 SEPTEMBRE 1971 RELATIVE AU REMEMBREMENT DE LA PROPRIETE DU SIEUR X... MICHEL DANS LA COMMUNE DE PORTBAIL, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DUDIT SIEUR ; VU LE CODE RURAL ; LE DECRET DU 7...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 23 juillet 1974, 94144
- PROCEDURE. - PROCEDURES D'URGENCE. - SURSIS A EXECUTION. - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS. - MOYENS SERIEUX. - Absence - Expulsion d'un... ...M. Gergorin...REQUETE DU SIEUR X... GIL ORTEGA JOSE TENDANT A CE QU'IL SOIT SOUMIS A L'EXECUTION D'UN ARRETE DU 28 MAI 1971 DU MINISTRE DE L'INTERIEUR LUI ORDONNANT DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS ; VU L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ; LE DECRET DU 18 MARS 1946 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LES DECRETS DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET DU 28 NOVEMBRE 1953 MODIFIES PAR LE DECRET DU 28 JANVIER 1969 ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR FERRANDIZ GIL Y... A SAISI LE TRIBUNAL...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 08 janvier 1975, 91581
19-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS - 1,RJ1 Réalisme du droit fiscal - Vérité sciemment... ...M. Gergorin...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR ... DEMEURANT A ... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 25 JUIN 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 29 MARS 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1968...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 05 mars 1975, 88601
19-06-01-01,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES... ...M. Gergorin...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BERGERES AUTO-ECOLE DONT LE SIEGE EST 142, AVENUE DU PRESIDENT WILSON A PUTEAUX HAUTS-DE-SEINE , REPRESENTEE PAR SES GERANTES EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 SEPTEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 5 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE : 1° SA DEMANDE EN...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 16 avril 1975, 88719
19-03-04-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES -... ...M. Gergorin...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE TOURING CLUB DE FRANCE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ... ARMEE, REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE DOMICILIE AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 20 SEPTEMBRE 1972 ET 9 MARS 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 12 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 16 avril 1975, 92851
19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES - Contribuable... ...M. Gergorin...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF X..., REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE LE SIEUR X... LUC DEMEURANT ... A PARIS 18EME, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 SEPTEMBRE 1973 ET LE 8 DECEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 4 JUILLET 1973, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 16 avril 1975, 92971
19-03-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION MOBILIERE -Exemptions - Infirme ou invalide... ...M. Gergorin...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE LE 21 SEPTEMBRE 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 11 MAI 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A ACCORDE A LA DAME VEUVE X..., DEMEURANT ... A ORLEANS LOIRET , DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES DROITS AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR L'ANNEE 1971 AU TITRE DE LA...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 23 avril 1975, 92621
19-04-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Gergorin...REQUETE DU SIEUR X. C... A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 JUIN 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE . REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'I. R. P. P. A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LA FEMME MARIEE FAIT...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 23 avril 1975, 97803
19-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE -Juridiction administrative... ...M. Gergorin...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LA DEMOISELLE X..., DEMEURANT CITE D'ORGEMONT, 2, PLACE OBER RUSSEL A EPINAY-SUR-SEINE SEINE SAINT DENIS , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 DECEMBRE 1974 ET 11 FEVRIER 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 15 FEVRIER 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A REJETE SA DEMANDE EN...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 04 juin 1975, 91161
19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES - Marchand de... ...M. Gergorin...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR REILHAC X... , DEMEURANT 61, COURS DU MARECHAL GALLIENI A BORDEAUX GIRONDE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 MAI 1973 ET LE 7 JANVIER 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 9 MARS 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES...
