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| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 06 décembre 1996, 149923
19-04-02-01-04-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Froment-Meurice...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 juillet 1993 et 10 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société l'Oréal, dont le siège est ..., représentée par ses dirigeants en exercice, domiciliés audit siège ; la société l'Oréal demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 mai 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, sur le recours du ministre du budget...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 21 octobre 1996, 137995
19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Froment-Meurice...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juin 1992 et 2 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme AGROTUB, dont le siège social est à Blaye-les-Mines 81400, représentée par son président-directeur général en exercice ; la société anonyme AGROTUB demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 31 mars 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 21 octobre 1996, 155782
19-04-02-01-03-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Froment-Meurice...Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 février 1994 et 1er juin 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le ministre du budget ; celui-ci demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 3 de l'arrêt du 23 novembre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, après avoir annulé le jugement du tribunnal administratif de Châlons-sur-Marne du 28 avril 1992, a accordé à M. Gaston X... la décharge...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 21 octobre 1996, 155783
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Froment-Meurice...Vu le recours et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 février 1994 et 1er juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DU BUDGET ; celui-ci demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 décembre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, après avoir annulé le jugement du 16 juin 1992 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, a déchargé M. Jacques X... des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il avait...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 21 octobre 1996, 158147
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Froment-Meurice...Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET, enregistré le 27 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 24 février 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, après avoir annulé le jugement du 9 février 1993 du tribunal administratif de Châlons-surMarne, a accordé à M. André X... la décharge de la différence entre l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1986...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 21 octobre 1996, 158148
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Froment-Meurice...Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET, enregistré le 27 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 24 février 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, après avoir annulé le jugement du 9 février 1993 du tribunal administratif de Châlons-surMarne, a accordé à M. Raymond X... la décharge de la différence entre l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 21 octobre 1996, 158149
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Froment-Meurice...Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET, enregistré le 27 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 24 février 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, après avoir annulé le jugement du 2 mars 1993 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, a accordé à M. Gérard X... la décharge de la différence entre l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1986...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 21 octobre 1996, 158150
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Froment-Meurice...Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET, enregistré le 27 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 24 février 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, après avoir annulé le jugement du 9 février 1993 du tribunal administratif de Châlons-surMarne, a accordé à M. Jean X... la décharge de la différence entre l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1986...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 21 octobre 1996, 158151
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Froment-Meurice...Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET, enregistré le 27 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 24 février 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, après avoir annulé le jugement du 9 février 1993 du tribunal administratif de Châlons-surMarne, a accordé à M. Camille X... la décharge de la différence entre l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 21 octobre 1996, 158152
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Froment-Meurice...Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET, enregistré le 27 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 24 février 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, après avoir annulé le jugement du 6 octobre 1992 du tribunal administratif de Châlons-surMarne, a accordé à M. Gilbert X... la décharge de la différence entre l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année...
