Recherche de qui ont été rapportées par M. Froment-Meurice dans la jurisprudence francophone - page 19

30-01-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT -Rémunération - Enseignants nommés... ...M. Froment-Meurice...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... RENE , DIRECTEUR DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE BEYNAT CORREZE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 MARS 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 28 JANVIER 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 9 JUILLET 1971 PAR LAQUELLE LE RECTEUR DE...

67-05 TRAVAUX PUBLICS - OCCUPATION TEMPORAIRE -Champ d'application de la loi du 29 décembre 1892 - Autorisation d'installer un ouvrage... ...M. Froment-Meurice...REQUETE DES CONSORTS X... DE COURCEL TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 MARS 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES REJETANT LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU 31 OCTOBRE 1972 DU PREFET DE L'ESSONNE ET CONCERNANT DES TERRAINS SITUES A ATHIS-MONS ESSONNE DONT ILS SONT PROPRIETAIRES, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE, EN TANT QU'IL A CONCERNE LES TERRAINS LEUR APPARTENANT ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE...

30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D 'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... ...M. Froment-Meurice...REQUETE DE LA VILLE DE RENNES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 MARS 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES DECLARANT LA VILLE REQUERANTE RESPONSABLE DU PREJUDICE QUI SERAIT RESULTE POUR LE SIEUR Y... MIS A REGULARISER SA SITUATION EN QUALITE D'ENSEIGNANT A L'ECOLE REGIONALE D'ARCHITECTURE DE RENNES DEPUIS LA RENTREE DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1968-69 ET REJETANT LES CONCLUSIONS DE LA VILLE REQUERANTE TENDANT A LA MISE EN CAUSE DE L'ETAT ; VU LE...

68-01-02-03,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - APPLICATION - DEROGATIONS -Article 33 du décret... ...M. Froment-Meurice...REQUETE DES SIEURS C... ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 SEPTEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE LA REQUETE PRESENTEE NOTAMMENT PAR LES REQUERANTS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE DU 18 SEPTEMBRE 1970 ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA S. C. I. "LE MESSIDOR" POUR EDIFIER UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION SUR UN TERRAIN SIS RUE M. Y... A MARSEILLE ET DE L'ARRETE DU...

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - Congés pour maladie contractée dans le service -... ...M. Froment-Meurice...CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA MYELITE AIGUE DONT A ETE ATTEINT LE REQUERANT EN AOUT 1971, A ETE LA CONSEQUENCE D'UNE INFECTION BILHARZIENNE QUI N'A PU ETRE CONTRACTEE QU'AU COURS D'UN SEJOUR DANS UN PAYS OU CETTE MALADIE EXISTE A L'ETAT ENDEMIQUE ; QUE LE SIEUR X... N'A SEJOURNE A L'ETRANGER DEPUIS 1962 QUE DANS DES PAYS OU L'ENDEMIE BILHARZIENNE N'EXISTE PAS ; QU'IL A, EN REVANCHE, ACCOMPLI DE 1946 A 1950 PUIS DE 1952 A 1962 DES...

17-05-03 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES CONSEILS DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF... ...M. Froment-Meurice...CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 54 BIS AJOUTE AU DECRET DU 30 JUILLET 1963 PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 22 FEVRIER 1972 : "LE CONSEIL D'ETAT, SAISI DE CONCLUSIONS RESSORTISSANT A LA COMPETENCE D'UNE JURIDICTION ADMINISTRATIVE AUTRE QUE LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DONT IL NE LUI APPARTIENT PAS DE CONNAITRE DIRECTEMENT, RENVOIE, PAR DECISION MOTIVEE, LE JUGEMENT DE TOUT OU PARTIE DE L'AFFAIRE A LA JURIDICTION COMPETENTE. CELLE-CI NE PEUT DECLINER...

28-07 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES -Conseils d'administration des établissements d'enseignement public du second degré - Opérations... ...M. Froment-Meurice...SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, SI L'"ASSOCIATION LAIQUE DES PARENTS D'ELEVES DU LYCEE J. CALLOT" A VANDOEUVRE A ADRESSE A DE NOMBREUX ELECTEURS UNE CIRCULAIRE AU DOS DE LAQUELLE FIGURAIT UN RAPPEL DES MODALITES DU VOTE PAR CORRESPONDANCE, UN BULLETIN DE VOTE ET DEUX ENVELOPPES, LADITE ASSOCIATION NE S'EST PAS CE FAISANT SUBSTITUEE A L'ADMINISTRATION ET N'A PAS...

36-07-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER -Modalités - 1... ...M. Froment-Meurice...REQUETE DU SIEUR X... LOUIS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 JUILLET 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN TANT QU'IL A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 20 JUIN 1972 METTANT FIN A SON CONTRAT D'ENSEIGNEMENT A COMPTER DE LA RENTREE 1972, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DU 20 JUIN 1972 AVEC TOUTES CONSEQUENCES PECUNIAIRES DEVANT DECOULER DE CETTE ANNULATION ; VU LE DECRET...

28-05 ELECTIONS - ELECTIONS UNIVERSITAIRES -Elections au conseil de l'université - 1 Collèges électoraux - Inscriptions sur... ...M. Froment-Meurice...CONSIDERANT QUE LA DAME X..., DONT LA QUALITE D'ELECTRICE N'EST PAS CONTESTEE, A REVETU DE SA SIGNATURE LA PROTESTATION QU'ELLE A FORMEE AU NOM DE LA SECTION SYNDICALE CGT - PARIS-SCIENCES DE L'UNIVERSITE DE PARIS VII ; QU'AINSI, CETTE PROTESTATION ETAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE RECEVABLE ; QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 14 MARS...

28-07 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES -Conseils d'administration des établissements d'enseignement public du second degré - Electeurs et... ...M. Froment-Meurice...RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 OCTOBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ANNULANT UNE DECISION DU 21 DECEMBRE 1972 PAR LAQUELLE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE DU VAL-D'OISE A ANNULE L'ELECTION DU SIEUR C... AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU C. E. S. "FRANCOIS Z..." A LOUVRES ET UNE DECISION DU 19 MARS 1973 DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE VERSAILLES AYANT : 1. IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT CONFIRME...