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19-02-04-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - FORMES - CONTENU DE LA REQUETE -Motivation... ...M. Froment-Meurice...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ... , DIRECTEUR DE SOCIETES, DEMEURANT ... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 SEPTEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 18 JUILLET 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES...

01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME -Avis n'émanant pas de l'organe prévu par les textes. ... ...M. Froment-Meurice...VU LE RECOURS FORME PAR LE MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 MAI 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 27 FEVRIER 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE, A LA REQUETE DES SIEURS Y..., X... A... ET B..., UN ARRETE EN DATE DU 21 AVRIL 1972 PAR LEQUEL LE MAIRE DE DANNEMOIS...

36-07-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER -Modalités - 1... ...M. Froment-Meurice...REQUETE DU SIEUR X... LOUIS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 JUILLET 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN TANT QU'IL A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 20 JUIN 1972 METTANT FIN A SON CONTRAT D'ENSEIGNEMENT A COMPTER DE LA RENTREE 1972, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DU 20 JUIN 1972 AVEC TOUTES CONSEQUENCES PECUNIAIRES DEVANT DECOULER DE CETTE ANNULATION ; VU LE DECRET...

36-10-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - ABANDON DE POSTE - Faits ne constituant pas un abandon de poste - Droit... ...M. Froment-Meurice...Vu la requête présentée pour le sieur Fifi Y... demeurant à Gosier Guadeloupe , ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 février 1974 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 26 octobre 1973 du Tribunal administratif de Basse-Terre, en tant que ce jugement a rejeté partiellement sa requête tendant à l'annulation d'un arrêté du 24 avril 1969 du Recteur de l'Académie de Bordeaux ayant...

27-01-02 EAUX - REGIME JURIDIQUE DES EAUX - REGIME JURIDIQUE DES AUTRES EAUX -Lacs domaniaux - Servitude de marchepied - Effets -... ...M. Froment-Meurice...REQUETE DU SIEUR X... JEAN , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 AVRIL 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE REJETANT SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU 22 JUILLET 1971 DU PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE QUI A REFUSE DE LUI ACCORDER UN PERMIS DE CONSTRUIRE POUR UN HANGAR A BATEAUX EN BORDURE DU LAC D'ANNECY ET DE LA DECISION DU 8 OCTOBRE 1971 CONFIRMANT, SUR RECOURS GRACIEUX, LA PREMIERE DECISION ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ; VU LES...

67-03-01-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL -... ...M. Froment-Meurice...VU LE RECOURS SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 18 MAI ET 7 AOUT 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 12 MARS 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU LE 10 SEPTEMBRE...

50-02-01 PORTS - UTILISATION DES PORTS - UTILISATION DES QUAIS - Quai devenu inadapté à l'accostage de navires d'un type nouveau - Défaut... ...M. Froment-Meurice...Recours du ministre des transports tendant : 1° à l'annulation du jugement du 14 novembre 1979 du tribunal administratif de Lille le condamnant à verser à la société British Railways Board une indemnité équivalente en francs français à 19 300 livres sterling, en réparation du préjudice subi par elle du fait des avaries causées à ses quatre " car-ferries " Dover, Holyhead Ferry I, Hengist et Horsa, par les ouvrages du port de Calais ; 2° au rejet de la...

19-04-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Froment-Meurice...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ..., REPRESENTEE PAR ... DONT LE SIEGE EST A ... ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LES 11 AOUT 1971 ET 28 FEVRIER 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 19 MAI 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE, D'UNE...

39-06-04-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - REPARATION - RESPONSABILITE SOLIDAIRE -Responsabilité... ...M. Froment-Meurice...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE D'ETUDE D'ENSEMBLES TECHNIQUES, DONT LE SIEGE EST A PARIS, ... POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX, DEMEURANT AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 3 AOUT 1972 ET 14 NOVEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE JUGEMENT, EN DATE DU 14 JUIN 1972, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL...

67-05 TRAVAUX PUBLICS - OCCUPATION TEMPORAIRE -Champ d'application de la loi du 29 décembre 1892 - Autorisation d'installer un ouvrage... ...M. Froment-Meurice...REQUETE DES CONSORTS X... DE COURCEL TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 MARS 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES REJETANT LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU 31 OCTOBRE 1972 DU PREFET DE L'ESSONNE ET CONCERNANT DES TERRAINS SITUES A ATHIS-MONS ESSONNE DONT ILS SONT PROPRIETAIRES, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE, EN TANT QU'IL A CONCERNE LES TERRAINS LEUR APPARTENANT ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE...