Recherche de qui ont été rapportées par M. Frederic Gueudar Delahaye dans la jurisprudence francophone - page 14

...M. Frédéric Gueudar Delahaye...Vu le pourvoi du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE, enregistré le 6 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 1er juin 2004 du tribunal administratif de Lyon annulant, à la demande de la SCA La Goutte, la décision du 14 novembre 2001, confirmée sur recours gracieux, en tant que par celle-ci, le préfet de l'Ain a décidé que les superficies en gel ne donneraient...

...M. Frédéric Gueudar Delahaye...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 septembre et 10 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Jacques A et Mme Nicole A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 juillet 2007 de la cour administrative d'appel de Bordeaux, en tant qu'il n'a pas fait entièrement droit à leur requête tendant à l'annulation du jugement du 2 décembre 2003 du tribunal administratif de Toulouse rejetant leur demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu qui...

...M. Frédéric Gueudar Delahaye...Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Elena A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision implicite par laquelle la Commission d'assimilation des diplômes européens pour l'accès à la fonction publique territoriale a rejeté sa demande d'assimilation de son diplôme professionnel d'éducatrice maternelle à l'un des diplômes requis pour l'accès au concours d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n...

...M. Frédéric Gueudar Delahaye...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 2007 et 10 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL CHAMES, dont le siège est Route des Gorges à Vallon Pont D'arc 07150, représentée par son gérant en exercice ; la SARL CHAMES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 6 décembre 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté en date du 18 juillet 2007 par lequel le préfet de...

...M. Frédéric Gueudar Delahaye...Vu, enregistrée le 4 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête de M. Jean-Claude T demeurant ... ; M. Jean-Claude T demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté les protestations qu'il a formées contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 9 et 16 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux de la commune de Cabasse ; 2° d'annuler lesdites opérations électorales ; 3° de déclarer M. Régis K inéligible aux prochaines élections ; Vu les...

...M. Frédéric Gueudar Delahaye...Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anne-Marie H, demeurant ... et Mme Janine B, demeurant ... ; Mme H et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Viersat ; 2° réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur protestation ; Vu les autres pièces du...

...M. Frédéric Gueudar Delahaye...Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Magali D, demeurant ..., M. Joël E, demeurant ..., Mme Sabine F, demeurant ..., M. Michel G, demeurant ..., M. Nicolas B, demeurant ..., Mme Christiane H, demeurant ..., Mme Roselyne I, demeurant ..., M. Jean-Christophe J, demeurant ..., Mme Denise K, demeurant ..., M. Sylvain L, demeurant Quartier Saint André à Rians 83560, Mlle Sheerazade V, demeurant ..., M. Max N, demeurant Quartier Sainte Catherine, chemin de la Garde à Rians 83560, Mme Michèle O...

...M. Frédéric Gueudar Delahaye...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 9 juillet, 7 août et 27 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe K, demeurant ..., M. Pierre L, demeurant ..., M. Frédéric M, demeurant ... ; M. K et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, d'une part, proclamé élus M. D, M. N, M. F et M. C à l'issue du second tour de scrutin lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 2008 pour l'élection...

...M. Frédéric Gueudar Delahaye...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juin 2005 et 27 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Danielle A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 juin 2003 par lequel le tribunal administratif de Rouen a statué sur sa demande tendant à l'annulation du rejet opposé par le maire de Rouen à sa demande tendant à obtenir rétroactivement le grade de rédacteur depuis 1985 ; 2° réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; Vu les autres pièces...

...M. Frédéric Gueudar Delahaye...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 avril et 9 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Paul B, demeurant ..., M. Thierry A, demeurant ..., M. Patrick A, demeurant ..., M. Marc C, demeurant ..., M. Claude Patrice D, demeurant ..., M. Jean-Noël E, demeurant ..., M. Pierre F, demeurant ... ; MM. B et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 15 février 2006, modifié par le décret du 7 juin 2006, relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Vinsobres » en tant qu'il...