Recherche de qui ont été rapportées par M. Frederic Dieu dans la jurisprudence francophone - page 22

...M. Frédéric Dieu...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 28 juillet, 28 octobre et 4 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE DIJON, Hôtel de ville à Dijon 21000, représentée par son maire ; la COMMUNE DE DIJON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 mai 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a réformé le jugement du tribunal administratif de Dijon en date du 26 juin 2003, d'une part, en portant la condamnation de 15 920,72 euros TTC mise à sa charge au bénéfice de la société Tunzini à la...

...M. Frédéric Dieu...Vu le pourvoi, enregistré le 30 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE CNFPT, dont le siège est 10-12, rue d'Anjou à Paris 75381 Cedex 08, représenté par son président ; le CNFPT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 mars 2009 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il a partiellement réformé le jugement du 13 juin 2007 du tribunal administratif de Paris en annulant les titres exécutoires n°506950 du 13 juillet 2005, n°050412 du 1er juin 2005 et n°512122 du 20...

...M. Frédéric Dieu...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet 2009 et 16 octobre 2009, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Renaud A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 14 mai 2009 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours préalable tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 janvier 2009 par lequel le ministre de la défense l'a admis par anticipation et sur demande dans la deuxième section des officiers généraux à compter du 1er...

...M. Frédéric Dieu...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Germaine A, élisant domicile chez ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision du 20 avril 2009 du consul général de France à Haïti a rejetant sa demande de visa de long séjour en qualité d'ascendante à charge d'un ressortissant français ; 2° d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et...

...M. Frédéric Dieu...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 septembre 2009 et 9 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE KRENDEL, dont le siège est au Pré Saint Gervais 93310 ; la SOCIETE KRENDEL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 juillet 2009 de la cour administrative d'appel de Paris en tant que, après avoir annulé, à la demande de la société INEO EI-IDF, l'article 1er du jugement du 25 mars 2008 du tribunal administratif de Paris, il l'a condamnée solidairement avec la société INEO EI-IDF à verser au...

...M. Frédéric Dieu...Vu le pourvoi, enregistré le 7 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire ; la VILLE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 juillet 2009 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de Mme Halima A, annulé la décision implicite de rejet tendant à ce que lui soit versée une indemnité pour travail dominical et une prime de roulement et l'a condamnée à lui verser une somme de 8620,46 euros ; 2° réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête de Mme A et...

...M. Frédéric Dieu...Vu l'ordonnance du 27 octobre 2009, enregistrée le 30 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a transmis au Conseil d'État, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée devant ce tribunal par M. Franco A ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Grenoble le 5 juin 2009, présentée par M. Franco A, demeurant ... ; M. A demande : 1° d'annuler la décision du 3 avril 2009 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la...

22-01 DÉCORATIONS ET INSIGNES. ORDRE DE LA LÉGION D'HONNEUR. - CONSEIL DE L'ORDRE DE LA LÉGION D'HONNEUR - PROCÉDURE DISCIPLINAIRE - DÉCRET DE... ...M. Frédéric Dieu...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 novembre 2009 présentée pour M. Jacques A demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret en date du 19 mai 2009 par lequel le Président de la République a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de l'exclusion de l'ordre de la Légion d'honneur ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...

...M. Frédéric Dieu...Vu la requête, enregistrée le 19 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'AUCH ET DU GERS EN GASCOGNE, dont le siège est Place Jean David BP 10181 à Auch 32004 Cedex ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'AUCH ET DU GERS EN GASCOGNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la circulaire n° 10-06 PME/2010/1428/M/BDC-ECO/MR du 27 janvier 2010 du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, ayant pour objet la...

01-05-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS. POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION.... ...M. Frédéric Dieu...Vu le pourvoi du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 11 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 mai 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel qu'il avait interjeté contre le jugement du 12 octobre 2006 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, à la demande de M. Denis A, annulé la décision du...