Recherche de qui ont été rapportées par M. Frederic Bonnot dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 24 février 2006, 286503
...M. Frédéric Bonnot...Vu l'ordonnance en date du 25 octobre 2005, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 octobre 2005, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, sur le fondement des articles R. 311-1 et R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Pierre A ; Vu la demande et le mémoire complémentaire, enregistrés le 18 novembre 2004 et le 20 décembre 2004 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentés par M. A, demeurant ... et tendant à l'annulation de la décision du 5 juillet 2004...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 07 avril 2006, 249848
54-03-011 PROCÉDURE. - PROCÉDURES D'URGENCE. - RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION. - DEMANDE OUVRANT UNE... ...M. Frédéric Bonnot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 août et 26 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NICE, dont le siège est Hôpital Saint-Roch, 5, rue Pierre Dévoluy à Nice Cedex 06031 ; le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NICE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 16 mai 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 09 juin 2006, 275937
01-03-01-02-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. -... ...M. Frédéric Bonnot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 décembre 2004 et 27 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Patricia A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 25 octobre 2004 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile a déclaré non imputable au service aérien l'affection ayant motivé son inaptitude définitive à exercer la profession de...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 09 juin 2006, 275938
01-03-01-02-01-01-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. -... ...M. Frédéric Bonnot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 décembre 2004 et 27 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Dominique A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 25 octobre 2004 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile a déclaré non imputable au service aérien l'affection ayant motivé son inaptitude définitive à exercer la profession...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 05 juillet 2006, 270284
17-03-02-01-02 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Frédéric Bonnot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juillet et 23 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques X... A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 7 avril 2003 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté, pour incompétence de la juridiction administrative, sa demande d'annulation de l'ordonnance du...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 02 octobre 2006, 275390
...M. Frédéric Bonnot...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamadou X... A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 novembre 2004 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté pour irrecevabilité sa demande de candidature aux fonctions de juge de proximité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58 ;1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 02 octobre 2006, 281506
34-01-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. NOTIONS GÉNÉRALES. NOTION D'UTILITÉ PUBLIQUE. ABSENCE. - DÉCRET DÉCLARANT D'UTILITÉ... ...M. Frédéric Bonnot...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SCI LES FOURNELS, dont le siège est 4, rue Jacques Draparnaud à Montpellier 34000 ; la SCI LES FOURNELS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 15 avril 2005 déclarant d'utilité publique l'acquisition par la communauté de communes du Pays de Lunel Hérault d'un terrain situé sur le territoire de la commune de Lunel...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 02 octobre 2006, 282207
...M. Frédéric Bonnot...Vu l'ordonnance en date du 21 juin 2005, enregistrée le 7 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, la demande de l'ASSOCIATION DES PREMIERS SURVEILLANTS et de Monsieur Michel A ; Vu la demande enregistrée le 2 février 1999 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par L'ASSOCIATION DES PREMIERS SURVEILLANTS, dont le siège est le ..., et M. Michel A, élisant domicile au ... et tendant : 1...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 18 octobre 2006, 282050
...M. Frédéric Bonnot...Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raphaël X... A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 5 avril 2005 par laquelle le premier président de la cour d'appel de Riom lui a donné un avertissement, ainsi que la décision de la même autorité en date du 26 mai 2005 rejetant son recours gracieux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58 -1270 du 22 décembre 1958 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 12 mars 2007, 271941
...M. Frédéric Bonnot...Vu, 1° sous le n° 271941, la requête, enregistrée le 7 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Patrick A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 juillet 2004 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 8 juillet 2003 par laquelle le recteur de l'académie de Caen l'a placé en congé de longue maladie du 9 octobre 2002 jusqu'au 8 octobre 2003 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de...
