La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Frederic Bonnot - page 4
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| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 09 juin 2006, 275937
01-03-01-02-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. -... ...M. Frédéric Bonnot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 décembre 2004 et 27 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Patricia A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 25 octobre 2004 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile a déclaré non imputable au service aérien l'affection ayant motivé son inaptitude définitive à exercer la profession de...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 20 avril 2005, 269294
17-03 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - INCOMPÉTENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - ACTE... ...M. Frédéric Bonnot...Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pierre X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les lettres du consul général de France à Tunis en date du 11 juillet 2003 et du 8 août 2003 l'invitant à retirer au consulat une convocation pour comparution devant le premier juge d'instruction près le tribunal de grande instance de Paris ainsi qu'une lettre...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 28 décembre 2005, 273441
37-04-02-007 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. NOTATION.... ...M. Frédéric Bonnot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 octobre 2004 et 18 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Béatrice A, épouse du B, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'évaluation de son activité professionnelle établie pour les années 2002-2003 par le chef du service des affaires européennes et internationales au ministère de la justice ; Vu les...
