Recherche de qui ont été rapportées par M. Frederic BEAUFAYS dans la jurisprudence francophone - page 19
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation a, 31 mars 2004, 99PA01092
...M. Frédéric BEAUFAYS...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 avril 1999 présentée par le GIE SERVICE CENTRAL DES TITRES DE BRUNOY, dont le siège social est situé ..., représenté par son directeur général ; le GIE SERVICE CENTRAL DES TITRES DE BRUNOY demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 971393-98304, en date du 11 février 1999, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes de décharge des cotisations de 2 % perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991 et 1992 ; 2...
