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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 20 octobre 2023, 22PA03990
...M. Frank HO SI FAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mmes F... et I... A..., M. G... A... et Mme E... H... ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à leur verser la somme de 50 000 euros chacun, assortie des intérêts et de leur capitalisation en réparation des préjudices résultant de la contamination de leur époux et père, M. B... A..., par le virus responsable de la covid-19. Par un jugement n° 2120007 en date du 28 juin 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 20 octobre 2023, 22PA03992
...M. Frank HO SI FAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... I... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 35 000 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation en réparation des préjudices résultant de sa contamination par le virus responsable de la covid-19 et de le condamner à verser à ses enfants, E..., F... et A... G..., la somme de 5 000 euros chacun. Par un jugement n° 2111161 en date du 28 juin 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 20 octobre 2023, 22PA03994
...M. Frank HO SI FAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. O... D..., Mme G... M..., MM. H... et T... L..., Mme R..., Mme E... C..., ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à leur verser la somme respective de 50 000 euros, et la somme respective de 5 000 euros à Mme I... M..., M. N... M..., Mme A... D... et M. F... D..., assortie des intérêts et de leur capitalisation en réparation des préjudices résultant de la contamination de leur mère, sœur et grand-mère, Mme Q... L... épouse D..., par le virus responsable de la covid-19. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 20 octobre 2023, 22PA03995
...M. Frank HO SI FAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... I..., Mme A... G... et Mmes E..., D... et H... I... ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à leur verser la somme de 50 000 euros chacun, assortie des intérêts et de leur capitalisation en réparation des préjudices résultant de la contamination de leur fille et mère, Mme J... I..., par le virus responsable de la covid-19. Par un jugement n° 2115276 en date du 28 juin 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 20 octobre 2023, 22PA03996
...M. Frank HO SI FAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... et M. A... C... ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à verser à Mme C... la somme totale de 30 000 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation en réparation des préjudices résultant de sa contamination par le virus responsable de la covid-19 et à M. A... C..., la somme totale de 5 000 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation en réparation des préjudices résultant de la contamination de sa mère par le virus responsable de la covid-19. Par...
| France, Cour administrative d'appel, Formation plénière, 06 octobre 2023, 22PA03879
...M. Frank HO SI FAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... H... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 150 000 euros en réparation des préjudices résultant de la contamination de son père, M. K... M..., par le virus responsable de la covid-19. Par un jugement n° 2115329 du 28 juin 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 19 août 2022, Mme H..., représentée par Me Di Vizio, demande...
| France, Cour administrative d'appel, Formation plénière, 06 octobre 2023, 22PA03991
...M. Frank HO SI FAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme O... M..., Mme C... M... et M. L... M... ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à leur verser la somme de 50 000 euros chacun, assortie des intérêts et de leur capitalisation, en réparation des préjudices résultant de la contamination de leur mère et grand-mère, Mme G... I..., par le virus responsable de la covid-19. Par un jugement n° 2101481 en date du 28 juin 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel, Formation plénière, 06 octobre 2023, 22PA03993
60-01-02-02-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. - FONDEMENT DE LA... ...M. Frank HO SI FAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme N... G..., M. M... G..., Mme L... G... et M. A... G... ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à leur verser la somme de 50 000 euros chacun, assortie des intérêts et de leur capitalisation, en réparation des préjudices résultant de la contamination de leur époux et père, M. B... G..., par le virus responsable...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 21 juillet 2023, 21PA02251
66-05-01 TRAVAIL ET EMPLOI. - SYNDICATS. - REPRÉSENTATIVITÉ. - FIXATION DE LA LISTE DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES DANS UNE... ...M. Frank HO SI FAT...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 27 avril 2021, 15 novembre 2021, 7 avril 2022, 22 septembre 2022 et 28 avril 2023, la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment CAPEB, représentée par Me Leprêtre, demande à la Cour : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par la ministre du travail, du plein emploi et de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 21 juillet 2023, 22PA00240
...M. Frank HO SI FAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La fédération du commerce et de la distribution et la fédération de l'épicerie et du commerce de proximité ont demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions implicites de rejet résultant du silence gardé par le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris sur leurs demandes présentées les 7 et 11 mars 2019 et tendant à l'abrogation de l'arrêté du 21 janvier 1997 relatif à la fermeture hebdomadaire des établissements procédant à la vente de pain dans le département de Paris...
