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France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 20 septembre 2019, 19NT01946

...M. François-Xavier BRECHOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... F..., Mme D... G... et Mme B... F... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 12 septembre 2018 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté la demande de visa de court séjour présentée par Mme F... pour visite familiale. Par un jugement n° 1810964 du 22 mars 2019, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 12...

France | 20/09/2019 | 5ème chambre
 
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