Recherche de qui ont été rapportées par M. Francois-Xavier BRECHOT dans la jurisprudence francophone - page 25

...M. François-Xavier BRECHOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 22 septembre 2021 de l'autorité consulaire française à Daoula Cameroun refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité d'étudiante. Par un jugement no 2114179 du 20 juin 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite...