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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre, 17 octobre 2006, 03PA04594
...M. Francois LELIEVRE...Vu, enregistrée le 12 septembre 2003 sous le n° 03PA04594, la requête présentée pour le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE, par Me Larcher ; le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 12 août 2003 par lequel le Tribunal administratif de Papeete a condamné le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE à verser à Mme Anna X une somme de 200 000 F CFP en réparation du préjudice subi du fait de la non indexation de son traitement de septembre 2000 à juillet 2001 ; 2° de rejeter la demande de Mme X devant le Tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre, 17 octobre 2006, 03PA04596
...M. Francois LELIEVRE...Vu, enregistré le 15 décembre 2003 sous le n° 03PA04596, le recours présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-9131/6 du 7 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 3 mars 2002 rejetant la demande d'attribution du titre d'internée politique formulée par Mme Régine X ; 2° de rejeter la demande de Mme X devant le Tribunal administratif de Paris ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires...
