La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Francois Lelievre - page 59

39-08-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE. - DEMANDE... ...M. François Lelièvre...Vu la procédure suivante : La société Chapelle d'Abondance Loisir Développement CALD a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de la Chapelle d'Abondance à lui verser la somme de 864 012 euros en réparation du préjudice subi du fait de son éviction de la procédure d'attribution de la délégation de service public des remontées mécaniques. Par un jugement n° 1702695 du 19 novembre 2020, le tribunal...

04-03 AIDE SOCIALE. - INSTITUTIONS SOCIALES ET MÉDICO-SOCIALES. - PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVÉ GESTIONNAIRES D’ÉTABLISSEMENTS SOCIAUX ET... ...M. François Lelièvre...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 21BX01064 du 14 novembre 2023, enregistré le 16 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Bordeaux, avant de statuer sur la requête de la région Nouvelle-Aquitaine tendant à l'annulation du jugement n° 1904646 du 11 janvier 2021 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, d'une part, annulé la décision du 18 juillet...