La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Francois Delion - page 2

...M. François Delion...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 27 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Odile X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, en date du 27 avril 2001, par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de l'Hérault a confirmé la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de ce département, en date du 29 février 2000, ne lui reconnaissant pas la qualité de travailleur handicapé ; 2...

...M. François Delion...Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour régionale des pensions de Versailles du 4 mai 2000 qui a reconnu à M. Daniel X droit à pension pour séquelles discrètes d'un épisode de conversion hystérique à forme pseudo-cérebelleuse avec allégation de la persistance de vertiges et de céphalées ; 2° de régler l'affaire au fond ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes...

...M. François Delion...Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 16 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêt de la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence, en date du 8 décembre 2000, reconnaissant à Mme X, qui a repris l'instance en qualité d'héritière de son mari, M. Kurt Mostert, décédé le 30 septembre 1992, droit à pension de veuve, au sens des dispositions de l'article L. 43 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...

...M. François Delion...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour régionale des pensions de Riom, en date du 26 avril 2001, qui a rejeté sa demande de révision de pension alimentaire d'invalidité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de le guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M...

...M. François Delion...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Etienne X, demeurant... ; M. X demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêt de la cour régionale des pensions de Bastia, en date du 5 mars 2001, qui a infirmé le jugement du tribunal départemental des pensions de la Corse du Sud faisant droit à sa demande de révision de sa pension militaire d'invalidité pour névrose traumatique de guerre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n...

...M. François Delion...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 juillet 2002 et le 8 novembre 2002, présentés pour l'ASSOCIATION PROVENCE FORMATION, dont le siège est situé ... ; l'ASSOCIATION PROVENCE FORMATION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt, en date du 26 mars 2002, par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du tribunal administratif de Marseille annulant la décision par laquelle le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a rejeté sa demande de remboursement de la rémunération...

...M. François Delion...Vu la décision en date du 28 juillet 2000 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, après avoir annulé le jugement du 5 mai 1999 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon, a sursis à statuer sur la demande de M. X tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Rhône en date du 26 mai 1993 ordonnant sa reconduite à la frontière jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée définitivement sur la question de savoir si l'intéressé possède la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2...

...M. François Delion...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 août 1999 et 17 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Sarkis A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 juin 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, à la demande de la commune de Saint-Tropez a, d'une part, annulé le jugement du 4 décembre 1997 du tribunal administratif de Nice condamnant cette commune à verser à l'intéressé la somme de 5 850 000 F, avec intérêts au taux légal à compter du 3 janvier 1994 et...

17-03-02-05-01-02 COMPÉTENCE - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. François Delion...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 février 2002 et 12 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 7 décembre 2001 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 4 juillet 2001 par laquelle le président du tribunal...

01-08-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTRÉE EN VIGUEUR - ENTRÉE EN VIGUEUR SUBORDONNÉE À... ...M. François Delion...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juillet 2002 et 12 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NORMINTER, dont le siège est Base de Garancière, Lieudit Dieppe à Auneaux Cedex 28703, agissant par son président en exercice ; la SOCIETE NORMINTER demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 13 mai 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, à la demande de...