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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 05 mai 2004, 99PA04029
...M. François BOSSUROY...VU enregistrés le 6 décembre 1999 et le 23 mai 2002 au greffe de la cour, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour la société à responsabilité limitée DEGRAVE dont le siège social est ..., par Me X..., avocat ; la société DEGRAVE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 914131 en date du 7 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 août des années 1983, 1984 et 1985 et du rappel de taxe sur la valeur...
