Recherche de qui ont été rapportées par M. Francois BOSSUROY dans la jurisprudence francophone - page 61
Page 61 des 601 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 26 juin 2014, 13PA03426
19-04-01-04-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...M. François BOSSUROY...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 août 2013 et 2 janvier 2014, présentés pour la société civile immobilière SCI du Nanchon, ayant son siège social au Moulin de Nanchon à Vernou-la-Celle-sur-Seine 77670, par Me Delamarre, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la société SCI du Nanchon demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1108878 du 2 juillet 2013 par lequel le Tribunal...
