Recherche de qui ont été rapportées par M. Franck Terrier dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. Franck Terrier...Vu, enregistrée à son secrétariat le 17 mai 2010, l'expédition du jugement du 30 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes, saisi de la requête de M. A tendant à l'annulation du titre exécutoire émis par la Communauté de communes de Pouancé-Combrée au titre des opérations de contrôle des installations d'assainissement non collectif, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 14 décembre 2009 par lequel la juridiction de proximité de Segré s'est déclarée...

...M. Franck Terrier...Vu, enregistrée à son secrétariat le 10 juin 2010, la requête présentée pour M. A demeurant ..., tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, déclare la juridiction judiciaire compétente pour statuer sur sa demande tendant à la condamnation de l'Assedic d'Aquitaine, aux droits de laquelle vient aujourd'hui Pôle Emploi, à lui verser une somme au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, à la suite d'un conflit négatif résultant de ce que : 1 par un arrêt du 20 mars 2007, la cour d'appel de Bordeaux a constaté que M. A avait...

...M. Franck Terrier...Vu, enregistrée à son secrétariat le 17 mai 2010, l'expédition du jugement du 30 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes, saisi de la requête de M. A tendant à l'annulation du titre exécutoire émis par la Communauté de communes de Pouancé-Combrée au titre des opérations de contrôle des installations d'assainissement non collectif, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 14 décembre 2009 par lequel la juridiction de proximité de Segré s'est déclarée...

...M. Franck Terrier...Vu, enregistrée à son secrétariat le 6 janvier 2011, l'expédition du jugement du 5 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi d'une demande du syndicat d'exploitants agricoles du canton de Riez-Moustiers, des groupements agricoles d'exploitation en commun du Grand Arbitelle, de Villeneuve, du Colombier, de Janson Belle, de Mmes et MM. A, B, C, Jean-Marie D, E D, F, G, H, I, J, K, L, M, N, O, P, Q, R, S et T, tendant à ce que soit prononcée la décharge des redevances d'enlèvement des ordures ménagères mises en recouvrement, au titre de l'année 2005, par le...

...M. Franck Terrier...Vu, enregistrée à son secrétariat le 17 mai 2010, l'expédition du jugement du 30 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes, saisi de la requête de M. A tendant à l'annulation du titre exécutoire émis par la Communauté de communes de Pouancé-Combrée au titre des opérations de contrôle des installations d'assainissement non collectif, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 14 décembre 2009 par lequel la juridiction de proximité de Segré s'est déclarée...

...M. Franck Terrier...Vu, enregistrée à son secrétariat le 17 mai 2010, l'expédition du jugement du 30 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes, saisi de la requête de M. A tendant à l'annulation du titre exécutoire émis par la Communauté de communes de Pouancé-Combrée au titre des opérations de contrôle des installations d'assainissement non collectif, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 14 décembre 2009 par lequel la juridiction de proximité de Segré s'est déclarée...

...M. Franck Terrier...Vu, enregistrée à son secrétariat le 17 mai 2010, l'expédition du jugement du 30 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes, saisi de la requête de M. A tendant à l'annulation du titre exécutoire émis par la Communauté de communes de Pouancé-Combrée au titre des opérations de contrôle des installations d'assainissement non collectif, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 14 décembre 2009 par lequel la juridiction de proximité de Segré s'est déclarée...

17-03-02-06 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Franck Terrier...Vu, enregistrée à son secrétariat le 2 janvier 2009, l'expédition de l'arrêt du 15 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, saisie d'une demande de la société d'HLM pour Paris et sa région tendant à voir constater la résiliation du marché de travaux conclu le 11 février 1997 avec la société Dumez Ile-de-France, aux torts de cette dernière, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifi...

...M. Franck Terrier...Vu, enregistrée à son secrétariat le 11 juin 2008, la requête présentée pour M. A, demeurant à Saint-Riquier ès Plains, tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, déclare la juridiction administrative compétente pour statuer sur sa demande tendant à voir la Communauté de communes de la Côte d'Albâtre condamnée à lui rembourser la redevance d'assainissement qu'il a réglée à compter de 1993 alors que son immeuble n'était pas raccordé au réseau d'assainissement collectif au motif que si les litiges individuels nés des rapports entre un...

...M. Franck Terrier...Vu, enregistrée à son secrétariat le 28 mai 2007, l'expédition du jugement du 21 mai 2007 par lequel le tribunal de grande instance de Bressuire, saisi de la demande de la société Aubrun-Tartarin tendant à l'annulation de deux titres de perception émis par l'Office national des grandes cultures ONIGC, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'arrêt du 5 avril 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a décliné la compétence administrative pour connaître du litige...