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26-055-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. - CAS DANS LESQUELS... ...M. Franck Le Morvan...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 octobre et 5 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 janvier 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement du tribunal administratif de Nancy du 10 octobre 2006 prononçant l'annulation de l'arrêté du 26...

...M. Franck Le Morvan...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mourad A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 11 octobre 2007 par laquelle la commission nationale d'appel pour la reconnaissance de l'expérience professionnelle a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 octobre 2006 par laquelle la commission de reconnaissance de l'expérience professionnelle placée auprès du centre national de la fonction publique territoriale a refusé de reconnaître son expérience...

...M. Franck Le Morvan...Vu l'ordonnance du 16 septembre 2008, enregistrée le 25 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Jean-François A, demeurant ... ; Vu la requête, enregistrée le 20 mai 2008 au greffe du tribunal administratif de Nantes, présentée par M. A et tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du ministre de l'intérieur, de...

...M. Franck Le Morvan...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 14 octobre 2008, 24 novembre 2008 et 2 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marguerite A, représentée par son curateur, l'office rémois des retraités et des personnes âgées, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 6 mai 2008 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 23 mai 2005 de la commission départementale d'aide sociale de la Marne confirmant la décision...

...M. Franck Le Morvan...Vu l'ordonnance, enregistrée le 22 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par M. A ; Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 décembre 2008 et 14 avril 2009 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentés pour M. Guy A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 octobre 2008 par...

...M. Franck Le Morvan...Vu le pourvoi, enregistré le 6 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SCI EGLANTINE, dont le siège est 143, rue Saint-Dominique à Paris 75007, M. Pascal B, demeurant ..., Mme Nathalie C, demeurant ... et M. Nicolas D, demeurant ... ; la SCI EGLANTINE et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 5 mars 2009 par laquelle le président de la 8ème chambre du tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 7 mars 2005 du maire de la commune de Vaucresson ne s'opposant...

...M. Franck Le Morvan...Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Sandra A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 juillet 2009 par laquelle la commission d'équivalence des diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale a rejeté sa demande d'équivalence pour l'accès au concours d'ingénieur territorial, dans la spécialité urbanisme, aménagement et paysages ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 90-722 du 8 août 1990 ; Vu le décret n° 2007-196 du...

...M. Franck Le Morvan...Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Stéphane A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 juillet 2009 par laquelle la commission d'équivalence des diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale a rejeté sa demande d'équivalence pour l'accès au concours d'ingénieur territorial, dans la spécialité urbanisme, aménagement et paysages ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 90-722 du 8 août 1990 ; Vu le décret n° 2007-196 du 13...

...M. Franck Le Morvan...Vu la requête, enregistrée le 13 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pierre A, demeurant ..., agissant en exécution d'un jugement du tribunal de grande instance de Saint-Denis en date du 26 mai 2009 ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'apprécier la légalité du décret du 3 février 2005 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la société d'aménagement foncier et d'établissement rural SAFER de la Réunion à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire et de déclarer ce...

01-01-08 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. DÉCISIONS IMPLICITES. - DÉCISION IMPLICITE DE REJET -... ...M. Franck Le Morvan...Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE IDL, dont le siège est 36, avenue Hoche à Paris 75008 ; la SOCIETE IDL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les décisions par lesquelles le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé AFSSAPS a, implicitement le 27 août 2005 et explicitement le 26...