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| ...M. Franck ETIENVRE...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 6 avril 2006 sous le n° 06BX00740 la requête présentée pour M. Belkacem X demeurant ... par Maître Paul Cesso, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 17 mars 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 27 février 2006 par lequel le préfet de la Gironde a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour ; 4° de condamner l'Etat à payer...
...M. Franck ETIENVRE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 mai 2003 sous le n° 03BX01061 présentée pour Mme Gisèle X, M. Frédéric Y, Mlle Elodie X, Mme Augusta A et M. Claude X demeurant tous au ... par la SCP d'avocats Esperce-Delivré-Salles-Alirol ; les requérants demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement du 25 mars 2003 du Tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a rejeté le surplus de leur demande indemnitaire ; 2° de porter le montant des indemnités que la commune de Murat-sur-Vebre a été condamnée à leur payer de 4 000 euros, 2 000 euros, 529,91 euros, 2 000 euros, 2...
...M. Franck ETIENVRE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 juin 2003 sous le n° 03BX01320 présentée pour la COMMUNE DU TAMPON par Maître Jean-Pierre X..., avocat ; La COMMUNE DU TAMPON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 19 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé, sur déféré du préfet de la Réunion, le marché conclu le 30 août 2001 avec la CISE Réunion ainsi que la décision du 27 mai 2001 par laquelle le maire de la COMMUNE DU TAMPON a refusé de retirer ce marché ; 2° de rejeter le déféré présenté par le préfet de la Réunion devant...
...M. Franck ETIENVRE...Vu la lettre en date du 17 septembre 2002 reçue au Tribunal administratif de Fort-de-France le 19 septembre 2002 par laquelle M. Sylvestre X demande à obtenir l'exécution du jugement n° 00207 rendu le 22 avril 2002 par cette juridiction ; .......................................................................................................................................… Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 911-4 et R. 921-2 et suivants ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après...
...M. Franck ETIENVRE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 octobre 2003 sous le n° 03BX02038 présentée pour la COMMUNE DE NABIRAT par Maître Jérôme Dirou, avocat ; la COMMUNE DE NABIRAT, représentée par son maire en exercice, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 15 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a, sur demande de Mme Chantal X, annulé l'arrêté du 10 octobre 2002 par lequel le maire de la COMMUNE DE NABIRAT a révoqué Mme Chantal X et enjoint au maire de procéder à la réintégration de Mme X et à la reconstitution de sa carrière dans un délai de quinze...
...M. Franck ETIENVRE...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 11 mai 2006 sous le n° 06BX00997 la requête présentée par le PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 13 avril 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Pau a, sur demande de Mlle X, annulé son arrêté du 10 avril 2006 portant reconduite à la frontière de Mlle Halima X et fixant le Mali comme pays de destination et lui a enjoint de munir Mlle X d'une autorisation provisoire de séjour ainsi que de statuer sur la régularisation de Mlle X ; 2° de rejeter la demande...
...M. Franck ETIENVRE...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la Cour les 13 août et 6 octobre 2003 sous le n° 03BX01716 présentés pour le DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE par Maître Christophe Cabanes, avocat ; le DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 27 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Fort-de-France l'a condamné à verser à la société SOGEA Martinique une somme de 269 373,18 euros en paiement des intérêts moratoires dus dans le cadre de quatre marchés n° 93137, n° 92100, n° 91020 et 90124, cette somme étant assortie des intérêts au...
...M. Franck ETIENVRE...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 2 juin 2006 sous le n° 06BX01193 la requête présentée pour le PREFET DE LA GIRONDE qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 10 mai 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté du 20 avril 2006 portant reconduite à la frontière de M. Ali X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Bordeaux...
...M. Franck ETIENVRE...Vu, enregistrée sous le n° 03BX01209 au greffe de la Cour le 11 juin 2003 la requête présentée pour Mme Sylvie X demeurant ... par Maître Pierre Esplas, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 17 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 30 novembre 2000 par laquelle le ministre de l'agriculture a confirmé la décision de l'inspecteur du travail du 4 juillet 2000 autorisant la société coopérative agricole « Coop Garonne » à la licencier pour faute grave ; 2° d'annuler lesdites décisions...
...M. Franck ETIENVRE...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 29 avril 2005 sous le n° 05BX00834 la requête présentée pour le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA VILLE DE BORDEAUX par Maître Jacques Borderie, avocat, qui demande à la Cour : 1° de réformer le jugement du 15 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux l'a condamné à payer à Monsieur François X une somme de 32 963,46 euros avec intérêts au taux légal à compter du 11 janvier 2001 ; 2° de rejeter la demande présentée par Monsieur François X devant le Tribunal administratif de Bordeaux...
