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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 11 juin 2015, 14NT01201
...M. Franck ETIENVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Acanthe a demandé au tribunal administratif de Rennes la restitution de la somme de 1 210 821 euros correspondant à la taxe sur la valeur ajoutée TVA sur la marge acquittée à tort en 2008. Par un jugement n° 1102943 du 27 février 2014, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 mai 2014, la SA Acanthe, représentée par Me A..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 27 février...
