Recherche de qui ont été rapportées par M. Francis Girault dans la jurisprudence francophone - page 31
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| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 02 avril 2008, 283999
17-05-015 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL. -... ...M. Francis Girault...Vu la requête, enregistrée le 11 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Ghéziel A, demeurant ... et M. Habib B, demeurant ... ; Mme A et M. B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 mai 2005 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant d'une part à l'annulation de la décision du ministre de la défense rejetant la demande de Mme A en date du 15 juillet...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 02 juillet 2008, 274287
...M. Francis Girault...Vu le pourvoi, enregistré le 17 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Pierre A, demeurant ... et A.T.I. 92, agissant en qualité de curateur de M. A, dont le siège est 33 rue du Moulin des Bruyères à Courbevoie 92400 ; M. A et A.T.I. 92 demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 3 juin 2004 par lequel la cour régionale des pensions de Versailles a annulé le jugement du 8 janvier 2003 du tribunal départemental des pensions des Hauts-de-Seine annulant la décision ministérielle du 28 mai 2001 ayant rejeté la demande de pension...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 17 décembre 2008, 294746
54-01-05 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. QUALITÉ POUR AGIR. - REPRÉSENTATION DE L'ETAT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - LITIGE... ...M. Francis Girault...Vu l'arrêt du 22 juin 2006, enregistré le 29 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le président de la cour administrative d'appel de Douai a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le recours présenté à cette cour par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; Vu le recours et le mémoire complémentaire enregistrés au...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 24 juin 2011, 347840
39-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. - OBLIGATION POUR LE POUVOIR ADJUDICATEUR D'INFORMER LES... ...M. Francis Girault...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mars et 11 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE ROUEN, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1100534 du 10 mars 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rouen, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 23 décembre 2011, 348648
...M. Francis Girault...Vu le pourvoi, enregistré le 20 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09DA01014 du 17 février 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0806885 du 5 mai 2009 du tribunal administratif de Lille rejetant son déféré tendant...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 03 mars 2010, 316515
39-08-04-01-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. VOIES DE RECOURS. APPEL. APPEL INCIDENT. -... ...M. Francis Girault...Vu la décision du 5 août 2009 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de l'OFFICE PUBLIC COMMUNAL D'HABITATIONS A LOYERS MODERES DE TOULON dirigées contre l'arrêt du 19 mars 2008 de la cour administrative d'appel de Nancy, en tant seulement que cet arrêt a rejeté son appel incident ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 09 décembre 2011, 333756
17-03-02-06 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Francis Girault...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 novembre 2009 et 9 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Claudine A, épouse B, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08BX00696 du 1er septembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0604701 du 2 janvier 2008 du...
| France, Conseil d'État, 7ème / 2ème ssr, 23 décembre 2011, 348647
135-01-015-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. CONTRÔLE DE LA LÉGALITÉ DES ACTES DES AUTORITÉS LOCALES. DÉFÉRÉ... ...M. Francis Girault...Vu le pourvoi, enregistré le 20 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09DA01015 du 17 février 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 03 février 2010, 330184
50-01-01-02 PORTS. ADMINISTRATION DES PORTS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES DE PORTS. PORTS DE PLAISANCE. - DEMANDE D'EXPULSION D'UN OCCUPANT SANS... ...M. Francis Girault...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juillet et 12 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CANNES, représentée par son maire ; la COMMUNE DE CANNES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 13 juillet 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 22 février 2012, 340720
36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. STATUT GÉNÉRAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ÉTAT ET DES... ...M. Francis Girault...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juin et 21 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BASTIA, représentée par son maire ; la COMMUNE DE BASTIA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0900665-2 du 8 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Bastia a, sur déféré du préfet de Haute-Corse, annulé l'arrêté du 8 décembre 2008 par...
