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| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 18 juin 2010, 335611
39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. - MARCHÉS... ...M. Francis Girault...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 janvier et 1er février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION OPAC HABITAT MARSEILLE PROVENCE, dont le siège est 25 avenue de Frais Vallon à Marseille 13388 cedex 13 ; l'OPAC HABITAT MARSEILLE PROVENCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 28 décembre 2009 par laquelle...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 28 juin 2010, 328398
...M. Francis Girault...Vu le pourvoi, enregistré le 29 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Nice, à la demande de M. A, a, d'une part, annulé la décision en date du 3 mars 2005 par laquelle le commandant de la zone et de la région Méditerranée a supprimé l'indemnité d'astreintes d'un montant moyen mensuel de 219,22 euros que percevait M. A, ensemble la décision en date du 10 juin 2005 rejetant le recours gracieux...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 18 juin 2010, 332916
335-03-02 ÉTRANGERS. RECONDUITE À LA FRONTIÈRE. LÉGALITÉ INTERNE. - MESURE D'ÉLOIGNEMENT PRISE À LA SUITE D'UNE INTERDICTION DU TERRITOIRE... ...M. Francis Girault...Vu le pourvoi, enregistré le 21 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Kamel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 9 octobre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement des articles L. 521-2 et L. 522-3 du code de justice administrative, a rejeté ses conclusions tendant à la suspension de la décision...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 28 juin 2010, 329201
...M. Francis Girault...Vu l'ordonnance du 5 juin 2009, enregistrée le 25 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, par laquelle le président du tribunal administratif de Pau a transmis au Conseil d'État, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée devant ce tribunal par M. Christophe A ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Pau le 28 septembre 2007, présentée par M. Christophe A, demeurant ... ; M. A demande : 1° d'annuler la décision du 16 août 2007 par laquelle le ministre de la défense, sur avis de la...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 10 mai 2010, 328994
...M. Francis Girault...Vu le pourvoi, enregistré le 18 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SOCIÉTÉ GIESPER, dont le siège est 24 avenue Georges-Pompidou BP 53369 à Balma cedex 31133, représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE GIESPER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 21 avril 2009 par laquelle le président de la 7ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit réformé le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 23 décembre 2008 n'ayant...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 23 juillet 2010, 315019
08-01-01-01 ARMÉES ET DÉFENSE. PERSONNELS DES ARMÉES. QUESTIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES. RECRUTEMENT. - DÉCISION DE... ...M. Francis Girault...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 avril 2008 et 10 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Lucie A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, à la demande du ministre de la défense, annulé le jugement du tribunal administratif de Dijon du 16 décembre...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 07 juin 2010, 307290
...M. Francis Girault...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juillet et 9 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joël A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 23 mars 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre de perception émis à son encontre le 18 mai 2000 par la chambre de commerce et d'industrie de Paris ; 2° réglant...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 28 juin 2010, 310968
...M. Francis Girault...Vu le pourvoi, enregistré le 28 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 septembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, à la demande de M. A, condamné l'Etat à verser à ce dernier pour indemnisation de ses préjudices une somme de 62 894 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 1er septembre 2003 ; 2° réglant l'affaire au...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 27 octobre 2010, 318617
135-03-02-01-04 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DÉPARTEMENT. ATTRIBUTIONS. COMPÉTENCES TRANSFÉRÉES. TRANSPORTS SCOLAIRES. - COMPÉTENCE EXERCÉE,... ...M. Francis Girault...Vu le pourvoi, enregistré le 21 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES TRANSPORTS PUBLICS DE CANNES LE CANNET MANDELIEU LA NAPOULE, dont le siège est Mairie à Cannes 06400 ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES TRANSPORTS PUBLICS DE CANNES LE CANNET MANDELIEU LA NAPOULE STIP demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 avril 2008 par lequel la cour administrative...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 31 mai 2010, 321718
...M. Francis Girault...Vu la requête, enregistrée le 20 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par M. Thomas A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'État d'annuler la décision du 9 juin 2008 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de résiliation de son contrat d'officier sous contrat, ensemble la décision du 15 septembre 2008 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours préalable contre cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n°72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu...
